Vous vendez votre biométhane

Le biométhane produit dans votre unité de méthanisation sera vendu à un fournisseur de gaz dans le cadre d’un contrat d’achat, pour une durée de 15 ans. 

Le tarif d’achat du biométhane a été fixé par les pouvoirs publics dans l’arrêté du 23 novembre 2011, modifié le 24 avril 2014. 

Avant de signer le contrat d’achat, vous devez réaliser plusieurs démarches, telles que la demande d’une attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat de biométhane, qui devra être annexée au contrat d’achat, ou encore l’identification du site.
 

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