Cadre réglementaire

Cadre réglementaire dans lequel doit s’inscrire votre projet

Afin de pouvoir injecter du biométhane dans les réseaux de gaz, votre projet s’inscrit dans le cadre de la législation française et européenne d’accès aux infrastructures de gaz pour tous les gaz conformes aux prescriptions techniques des opérateurs de transport et de distribution et peut avoir accès aux différents mécanismes de soutien à la filière.

L’accès au réseau est assuré de manière non-discriminatoire et la plus efficace possible grâce à la mise en place des règles en application du droit à l’injection :

Tout nouveau projet d’injection bénéficie de mécanismes de soutien pour permettre l’émergence des projets :

Dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat (tarif à guichet ouvert), le producteur de biométhane souhaitant vendre sa production injectée peut s’adresser à un fournisseur de gaz naturel désigné acheteur de dernier recours, selon l’article D. 466-14 du code de l’énergie, si la demande a été refusée par les fournisseurs de gaz contactés : 

Plus d’informations sur le cadre réglementaire lié au biométhane peuvent être obtenues sur les sites de la filière dont les sites de l’AFG, l’AAMF, du SER ou autres associations représentantes de la filière. 

 

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