Cadre réglementaire

Cadre réglementaire dans lequel doit s’inscrire votre projet

La réglementation française s’inscrit dans le cadre de la législation européenne de promotion des énergies renouvelables et d’accès aux infrastructures de gaz pour tous les gaz conformes aux prescriptions techniques des opérateurs de transport et de distribution.

Accès aux décrets et arrêtés

Délibération CRE n°2019-242 du 14 novembre 2019 portant décision sur les mécanismes encadrant l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz.
>> Délibération n°2019-242 - site internet de la CRE

Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.
>> Legifrance.gouv : décret n° 2019-665 du 28 juin 2019

Arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours : NOR : DEVR1225926A
>> Legifrance.gouv : arrêté du 4 juin 2012

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel : NOR : DEVR1126174A
>> Legifrance.gouv : arrété du 23 novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours : NOR : INDR1126188A
>> Legifrance.gouv : arrêté du 23 novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel : NOR : DEVR1126198A
>> Legifrance.gouv : arrêté du 23 novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biomèthane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation : NOR : INDR1126193A
>> Legifrance.gouv : arrêté du 23 novembre 2011

Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel : NOR : DEVR1107324D
>> Legifrance.gouv : décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011

Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel : NOR : DEVR1126146D
>> Legifrance.gouv : décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011

Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel : NOR : DEVR1126147D
>> Legifrance.gouv : décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011

Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel : NOR : DEVR1107323D
>> Legifrance.gouv : décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011