La loi de modernisation économique

Environnement de travail - direction des achats - photo : Luc Maréchaux

GRTgaz met en vigueur les dispositions de la loi de modernisation économique en matière de conditions & délais de paiement, mais aussi de dématérialisation des factures. 

Les réponses de GRTgaz aux obligations légales

Conformément à la L.M.E (Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008), GRTgaz s’engage à régler les factures de ses fournisseurs par virement, à 30 jours dans certains cas, transport par exemple, à partir de leur date d’émission.

GRTgaz s’est engagé dans un programme de dématérialisation de la totalité des factures fournisseurs reçues d’ici 2023. Objectifs : optimiser leur délai de traitement et de paiement et participer à une démarche éco-responsable.

Pour cela, GRTgaz met à disposition de ses fournisseurs le portail SY sur lequel chacun peut déposer ses factures au sein d’un espace personnalisé.

Pour vous inscrire au portail SY, vous devez envoyer à la boite générique blg-grt-dfrsea-demat-factures@grtgaz.com les éléments suivants :

  • votre N° de TVA intracommunautaire ou n° de SIREN,
  • votre raison sociale, adresse complète,
  • email d’une personne de votre entreprise qui recevra l’identifiant et le mot de passe et qui deviendra l’administrateur du compte SY,
  • nom, prénom et téléphone de cette personne.

Une seule condition règlementaire est requise : la possibilité de générer des factures au format natif PDF. Le PDF natif ne doit pas être issu d’une numérisation, mais produit directement depuis votre outil de facturation ou bureautique.

Pour tout problème technique, nous vous remercions de contacter la hotline du portail au 09 70 72 43 57 ou d’envoyer un message.

Une fois la facture dématérialisée déposée sur le portail SY, celle-ci est immédiatement prise en charge. Son traitement est sécurisé, plus rapide et peut être suivi 24h/24.

En complément de sa démarche de dématérialisation des factures, GRTgaz a mis en place la plateforme de signature électronique, Sign@air (à prononcer « signataire »). Cet outil permet aux fournisseurs et commanditaires GRTgaz de signer les commandes de manière entièrement dématérialisée et sécurisée et de les télécharger afin d'en assurer la traçabilité. Aucune inscription ou création de compte n’est nécessaire pour signer un document côté fournisseur.

Sign@air - portail de signature électronique