Comment se raccorder à notre réseau ?

Pour raccorder votre installation à notre réseau de transport, nous mettons à votre disposition les ouvrages qui permettent de vous alimenter en gaz naturel. Ceux-ci sont constitués d’un ou plusieurs branchements et d’un ou plusieurs postes de livraison. En application des articles L.111-19 et L.111-48 du code de l’Énergie, GRTgaz reste propriétaire des ouvrages de raccordement.

Deux typologies de projets sont définies lors d’un nouveau raccordement, les projets dits « cas de base » et les projets dits « autres cas » qui prennent en compte des besoins spécifiques.

>> Quelle démarche pour vous raccorder à notre réseau de transport ou faire évoluer vos ouvrages de raccordement ?

Nous soutenons vos projets de raccordement

Vous êtes déjà client GRTgaz, ou vous envisagez de le devenir, et vous souhaitez modifier vos ouvrages de raccordement pour accéder à notre réseau, ou développer votre approvisionnement en gaz naturel : vous pouvez bénéficier de notre Remise développement.

Cette remise couvre la prise en charge d’une partie du prix des ouvrages de raccordement. Son montant est proportionnel aux recettes d’acheminement prévisionnelles, estimées sur une durée allant jusqu’à dix ans, et s’élève à 50 % maximum du prix des ouvrages.
En contrepartie, vous vous engagez à réserver ou à faire réserver les capacités utilisées pour le calcul de la remise, au travers d’un Contrat de Réservation Anticipé de Capacités (CRAC).  

Pour vous guider dans votre choix du niveau de capacité réservé et de la durée du CRAC, nous mettons à votre disposition un simulateur.  

Les étapes de votre raccordement

Définition de votre projet 

À partir de l’expression préliminaire de besoin remplie par vos soins, GRTgaz réalise des études préliminaires et vous remet une information sur votre raccordement. 

Facultative, gratuite et non engageante, cette étude vous permet de disposer d’un chiffrage et d’un calendrier indicatifs pour votre projet de raccordement.

Études de raccordement

Lors des études de raccordement, nous réalisons des études de faisabilité et des études de base. À leur issue, vous recevrez notre offre de raccordement.
Dans certains cas, cette étape se réalise en une seule phase.

Les études de faisabilité débutent une fois la convention d’études de faisabilité signée.
Elles sont payantes et doivent être réglées au moment de la réalisation des études.

À l’issue de ces études, GRTgaz vous remet un rapport de faisabilité valable six mois. Ce rapport nous engage, et comprend une estimation budgétaire du prix des ouvrages de raccordement, un planning prévisionnel des travaux et les caractéristiques de ces ouvrages.

Les études de base débutent à la signature de la convention d’études de raccordement. Ces études sont payantes. À leur issue, GRTgaz vous remettra une offre de raccordement et d’injection (valable 6 mois) constituant une offre commerciale définitive.
Celle-ci comprend le prix, le planning de réalisation et les caractéristiques des ouvrages de raccordement. Elle précise aussi les conditions d’exploitation et de maintenance de ces ouvrages.

Le contrat de raccordement est constitué :

  • de conditions générales applicables à tous les contrats de raccordement
  • de conditions particulières qui fixent les éléments propres à votre contrat. Celles-ci incluent les caractéristiques du branchement et du poste de livraison, la date de mise en gaz des ouvrages de raccordement, les engagements de GRTgaz sur les conditions de livraison (pression de livraison, débit…) et le prix des prestations du contrat de raccordement.

    La durée d’un contrat de raccordement est généralement de dix ans à compter de sa signature. Par la suite ce contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

    À l’issue de la signature du contrat de raccordement, GRTgaz dépose le dossier administratif en préfecture ou au ministère concerné.

    >> Contrats et documents utiles 

Une convention de démarrage vous sera proposée en complément du contrat de raccordement.
Clarifiant les rôles et responsabilités de chacun pendant cette phase, elle précise notamment les conditions d’échange d’informations et la programmation de vos profils de consommation de gaz naturel durant vos essais.

En amont du démarrage de vos installations, et y compris pour la réalisation des essais, vous devrez disposer d’un contrat de fourniture de gaz naturel auprès d’un fournisseur agréé par les pouvoirs publics.
La liste des fournisseurs de gaz naturel est disponible sur le site Internet Énergie info.
Dans ce cadre, vous devez vous engager à souscrire ou à faire souscrire un ou plusieurs contrats d’acheminement correspondant à vos besoins par un ou plusieurs expéditeurs auprès de GRTgaz. 

À l’issue des obtentions de construire et d’exploiter, GRTgaz construit les ouvrages de raccordement et en réalise la mise en gaz.

Le branchement désigne l’ouvrage de transport qui assure la liaison entre le réseau principal ou le réseau régional, selon le cas, et un (des) poste(s) de livraison. 

Dans le « cas de base », le tarif pour la réalisation du branchement est forfaitisé selon le diamètre du branchement. 
Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis et intégré au tarif de mise à disposition des ouvrages de raccordement. 

Le poste de livraison désigne l’installation située à l'extrémité en aval du réseau de transport. Il contribue à assurer la conformité des conditions de livraison aux besoins que vous avez exprimés, notamment en termes de pression et débit. Il est aussi équipé d’organes dédiés au comptage, à la télésurveillance et à la filtration.

Périmètre du forfait poste pour les industriels

Poste de livraison - périmètre du forfait poste pour les industriels

Le tarif du poste de livraison est forfaitisé dans le « cas de base » selon la gamme de débit.
Ce forfait comprend la pose et le montage in situ du poste de livraison et inclut la pose d’une à deux lignes de détente.
Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis.

Le tarif relatif à la construction du poste de livraison est intégré au tarif de mise à disposition des ouvrages de raccordement. 

La démarche dite « amenée des utilités » consiste à raccorder le poste de livraison au réseau électrique et au réseau téléphonique public au moyen d’une ligne dédiée.
Le tarif est établi sur devis. 
    
La réalisation du génie civil (permis de construire, préparation des sols…) est forfaitisée dans les « cas de base » selon la gamme de débit du poste de livraison. Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis.

Publications

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Catalogue de prestations Clients au 1er janvier 2021

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