Tarifs
Le Tarif ATRT7
La CRE a publié le 23 janvier 2020 une délibération portant décision sur le tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel pour GRTgaz et Teréga, dit tarif « ATRT7 ». Ce tarif s'applique à partir du 1er avril 2020 pour une durée de 4 ans avec une mise à jour annuelle.
La trajectoire définie pour les 4 années (2020-2023) fixe une hausse de 1,4 % par an en moyenne. Le tarif ATRT7 s’inscrit dans la continuité du tarif précédent, tant dans sa méthodologie de détermination et de mise à jour que dans sa structure. Il apporte néanmoins quelques nouveautés :
- Il introduit un terme tarifaire d’injection de biométhane qui vise à prendre en compte les coûts de fonctionnement (OPEX) des renforcements des réseaux induits par les choix de localisation.
- Les tarifs des interconnexions (points d’entrée/sortie aux frontières des réseaux de transports) évoluent de manière identique sur tout le territoire français.
Le tarif ATRT7 intègre des évolutions proposées par GRTgaz, destinées à rendre l’offre plus attractive pour les clients ayant des consommations très modulées et/ou difficilement prédictibles. Ainsi, les facteurs mensuels hivernaux en janvier et février ont été baissés, la deuxième tranche de pénalisation en cas de dépassements a été supprimée, et il est désormais possible de de souscrire de la capacité quotidienne en intra-j jusqu’à 14h en J.
L’ATRT7 fait également évoluer la compensation stockage mise en place depuis le 1er avril 2018 : la formule de calcul de l’assiette des clients T4/TP en distribution a été modifiée au 1er avril 2020 pour appliquer aux clients raccordés au réseau de transport à partir du 1er avril 2021.