Votre accès au réseau

Le projet de raccordement en pratique

GRTgaz met à votre disposition la cartographie biométhane pour vous permettre de localiser votre projet sur son réseau de transport. Le raccordement au réseau de transport consiste à mettre à votre disposition les ouvrages de raccordement qui permettent d’injecter du biométhane dans ce réseau. Les ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou plusieurs branchements et d’un ou plusieurs postes d’injection.

Dans le cadre du droit à l’injection, pour toute nouvelle demande d’étude de raccordement de biométhane, les opérateurs de réseau réalisent (ou mettent à jour) l’étude de la zone sur laquelle se situe votre projet. Cette étude permet dans un premier temps de déterminer l’opérateur de réseau (transport ou distribution) qui accompagnera votre projet. Dans un deuxième temps, elle permet à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de valider les conditions de raccordement et d’injection de votre projet.

Cette étape est engagée dès la signature de la convention d’étude de faisabilité.

Deux typologies de projets sont définies lors d’un nouveau raccordement, les projets dits « cas de base » et les projets dits « autres cas » qui prennent en compte des besoins spécifiques.

Information sur le raccordement 

À partir de l’expression préliminaire de besoin remplie par vos soins, GRTgaz réalise des études préliminaires et vous remet une information sur le raccordement.  

La réalisation de cette étude est gratuite et non engageante. Elle vous permet de disposer d’un chiffrage et d’un calendrier indicatifs pour votre projet de raccordement.  
C’est une étape facultative.

Études de raccordement

Les études de raccordement sont constituées des études de faisabilité et des études de base. À l’issue de ces études, GRTgaz vous remet une offre de raccordement.

Dans certaines situations, cette étape peut se réaliser en une seule phase.

Gestion des capacités d’injection

Les capacités d’injection de biométhane d’une installation raccordée au réseau peuvent être limitées, notamment en été, lorsque les consommations de gaz naturel sont au plus bas. 
Afin de gérer les réservations de capacités d’injection, il a été décidé dans le cadre du GT Injection Biométhane, groupe de concertation de la filière copiloté par l’ADEME et GRDF, de créer un registre de gestion des capacités.

Le registre des capacités fonctionne selon la règle du « premier arrivé premier servi ».

Votre projet intègre le registre de gestion des capacités après réception de la convention d’étude de faisabilité signée.  

>> Procédure GT Injection Biométhane

>> Tutoriels d’aide à l’utilisation du registre (vidéo)

Le contrat de raccordement et d’injection contractualise, sur 15 ans à compter de la mise en service des ouvrages de raccordement : 

  • la phase de construction des ouvrages de raccordement et la phase de démarrage des installations ; 
  • les relations entre GRTgaz et vous pendant la vie des ouvrages de raccordement : exploitation et maintenance des ouvrages, conditions d’injection (pression d’injection, débit horaire maximal…). 

Il est composé : 

  • des conditions générales, applicables à tous les contrats de raccordement et d’injection ; 
  • des conditions particulières, qui fixent les éléments propres à votre contrat, comme les caractéristiques du branchement et du poste d’injection, la date de mise en gaz des ouvrages, les conditions d’injection du biométhane dans le réseau de transport, ainsi que le prix des prestations associées.

Une convention de démarrage vous sera proposée en complément du contrat de raccordement et d’injection. 
Elle permettra de clarifier les rôles et responsabilités de chacun pendant cette étape, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations sur les conditions d’injection de biométhane pendant la phase de démarrage des installations de raccordement.

A l’issue des obtentions de construire et d’exploiter, GRTgaz construit les ouvrages de raccordement et en réalise la mise en gaz. Les ouvrages de raccordement sont constitués d’un branchement et d’un poste de d’injection.

Réalisation des ouvrages de raccordements - schéma

En application des articles L.111-19 et L.111-48 du code de l’Énergie, GRTgaz est propriétaire des ouvrages de raccordement. 

L’arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie introduit un niveau de réfaction à 40% du prix des ouvrages de raccordement pour les projets d’injection de biométhane se raccordant au réseau de transport, dans la limite de 400 000 €.

Le branchement est composé de deux parties : 

  • Le branchement amont assure la liaison entre l’amont du robinet d’entrée du poste d’injection et le poste d’injection ; 
  • Le branchement aval assure la liaison entre le poste d’injection et le réseau de transport de gaz. 

Le tarif pour la construction du branchement est forfaitisé dans le « cas de base » et sur devis dans les « autres cas ».

Le poste d’injection assure les fonctionnalités suivantes : 

  • comptage en énergie du biométhane injecté, 
  • odorisation, 
  • mesure des caractéristiques physico-chimiques du biométhane, contrôle de leur conformité aux prescriptions techniques de GRTgaz, 
  • sécurité de fonctionnement. 

Le tarif de construction du poste d’injection comprend :  

  • la pose et le montage in situ du poste d’injection, 
  • la pose des équipements de contrôle de la qualité du biométhane (chromatographes), des équipements de comptage transactionnel télérelevé. 
  • le Tarif pour la construction du Poste d’injection est forfaitisé dans le « cas de base » et sur devis dans les « autres cas ».

La démarche dite « amenée des utilités » consiste à raccorder le poste de livraison au réseau électrique et au réseau téléphonique public au moyen d’une ligne dédiée. 

Le tarif est établi sur devis. 

Le tarif de la réalisation du génie civil (permis de construire, préparation des sols…) est défini sur devis.

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