GRTgaz lance l’appel d’offres sur l’interruptibilité garantie

Assurer la sécurité d’approvisionnement gazière des particuliers et des clients protégés
Balise de signalisation GRTgaz - Photo : Franck Dunouau

Dans un contexte de tension sur l’approvisionnement de gaz et de recherche de sobriété énergétique, les pouvoirs publics ont décidé la mise en place d’un dispositif rémunéré « d’interruptibilité garantie » à hauteur de 144 GWh/j (soit l’équivalent de 6 centrales nucléaires) qui permettra à GRTgaz de réduire de façon contractuelle la consommation de gaz de grands consommateurs volontaires. GRTgaz a ainsi lancé ce lundi 7 novembre un appel d’offres auprès des consommateurs raccordés à son réseau ou aux réseaux de distribution afin de recueillir les propositions de capacités interruptibles puis de sélectionner les plus intéressantes.

En cas de tension sur le système gazier, avant toute mesure de délestage et afin de sécuriser l’approvisionnement en gaz des particuliers et des clients protégés, GRTgaz pourrait être amené à avoir recours à plusieurs mesures volontaires de baisse des consommations : l’interruptibilité « transport » et l’interruptibilité « secondaire ». 

En complément de ces deux dispositifs existants, GRTgaz lance un appel d’offres concernant l’interruptibilité « garantie ».

Les consommateurs signataires d’un contrat d’interruptibilité garantie s’engagent à réduire leur consommation en cas de tension sur le réseau de gaz. En contrepartie, ils bénéficient d’une rémunération et les capacités interruptibles souscrites seront exonérées de la Compensation Stockage1 au 1er avril 2023.

Pour être éligible à l’offre, un client doit remplir toutes les conditions suivantes : 

  • avoir consommé plus de 5 GWh l’année civile qui précède l’appel d’offres ; 
  • ne pas exercer une activité de production d’électricité à partir de gaz ;
  • ne pas avoir de missions d’intérêt général ou fournir du chauffage ;
  • bénéficier d’un agrément délivré par son gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz naturel valable pendant la durée du contrat d’interruptibilité garantie

Les clients qui proposeront l’offre économique la plus intéressante (prix/volume de capacités interruptibles) seront retenus pour conclure un contrat d’interruptibilité avec GRTgaz.

Le prix des contrats est plafonné à 200 euros/MWh et par jour et l'ensemble des offres reçues ne pourra excéder 144 GWh/jour sur le périmètre géographique de GRTgaz.

L’appel d’offres sur l’interruptibilité garantie sera clôturé le 2 décembre. Les premières activations pourraient avoir lieu début 2022.

1 Cette compensation stockage a vocation à compenser les écarts entre les revenus autorisés des opérateurs de stockage et les revenus que tirent ces derniers de la commercialisation aux enchères de leurs infrastructures.

Pour aller plus loin

Balise de signalisation GRTgaz - Photo : Franck Dunouau

Interruptibilité garantie

Diffusion d'un webinaire le vendredi 21 octobre à 11 heures.