Interruptibilité garantie

Diffusion d'un webinaire le vendredi 21 octobre à 11 heures.
Balise de signalisation GRTgaz - Photo : Franck Dunouau

En application de l’arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019, GRTgaz prépare la mise en œuvre de l’interruptibilité garantie sur les réseaux de distribution et de transport du gaz naturel en accord avec GRDF, Teréga et le SPEGNN.

En cas de menace grave sur les réseaux et sur demande de GRTgaz ou de leur gestionnaire de réseau de distribution, les clients signataires d’un contrat d’interruptibilité garantie s’engagent à réduire leur consommation. En contrepartie, ils bénéficient d’une rémunération et d’une réduction de leur assiette de modulation soumise à compensation stockage.

GRTgaz (respectivement Teréga pour son périmètre) organisera dans les prochaines semaines un appel d’offre auprès de tous les clients « éligibles », quel que soit le réseau auquel ils sont raccordés. Les clients qui le souhaitent répondront à cet appel d’offre en proposant la capacité qu’ils peuvent interrompre et la rémunération qu’ils en demandent.

Les clients les mieux-disants seront retenus pour conclure un contrat d’interruptibilité avec le gestionnaire du réseau de transport auquel ils sont raccordés ou auquel le réseau de distribution qui les alimente est raccordé.

Pour être éligible à l’offre, un client doit remplir simultanément les conditions suivantes :

  • avoir consommé plus de 5 GWh l’année civile qui précède l’appel d’offre, 
  • ne pas exercer une activité de production d’électricité à partir de gaz naturel,
  • bénéficier d’un agrément délivré par son gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz naturel valable pendant la durée du contrat d’interruptibilité garantie.

Pour en savoir plus sur les modalités de l’interruptibilité garantie, nous vous invitons à regarder la rediffusion du webinaire dédié.