Contrats de raccordement et livraison : de nouvelles conditions générales

GRTgaz souhaite faire évoluer les Conditions Générales des contrats de raccordement et livraison en vigueur depuis 2018 afin d’y intégrer une nouvelle clause en application du Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) ainsi que plusieurs clarifications et améliorations.

Dans cette perspective, une consultation publique est ouverte du 28 mars au 27 mai 2022.

Vous souhaitez participer ?

>> Détails des évolutions proposées ainsi que les modalités de réponse dans la page dédiée aux contrats

L’ensemble des résultats sera transmis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en vue de l’approbation de ces nouvelles Conditions Générales.