Le cadre régulatoire de l’activité de GRTgaz

Dans le cadre des règles fixées par le Code de l’énergie, GRTgaz doit respecter des obligations de transparence, d’indépendance et de non-discrimination envers ses différentes parties prenantes. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’assure du respect de ces obligations.
Pitgam Intercoinection station - photo: Nicolas Dorh

Le code de l’Énergie régit le transport du gaz

En France, le Code de l’énergie régit le transport du gaz et prévoit notamment des obligations de service public pour GRTgaz.

À ce titre, GRTgaz doit notamment :

  • Assurer la sécurité d’approvisionnement du marché français.
  • Développer son réseau pour renforcer l’attractivité du marché français au sein d’un marché européen intégré.
  • Garantir la sécurité des biens et des personnes.
  • Concourir à la protection de l’environnement.
  • Contribuer aux activités de recherche et de développement dans le domaine de l’énergie.

Les missions confiées à GRTgaz répondent à l’obligation de séparer les activités gazières en deux catégories : celles liées aux infrastructures, et celles associées à la production et la fourniture de gaz.

Au-delà de ses activités régulées, GRTgaz peut construire ou exploiter d’autres réseaux de gaz, installations de gaz naturel liquéfié, stockages de gaz afin de développer des réseaux transfrontaliers. Le code de l’énergie autorise aussi sa prise de participations dans des sociétés de bourses d’échange de gaz naturel.

La Commission de régulation de l’énergie contrôle les activités de GRTgaz

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité indépendante qui veille au bon fonctionnement du marché du gaz naturel. Son but : garantir une concurrence loyale grâce à un accès transparent et non discriminatoire aux infrastructures gazières. La CRE fixe ainsi les tarifs publics d’utilisation des réseaux, encadre les investissements et s’assure de la qualité du service rendu. Elle vérifie également que GRTgaz exerce son activité dans le cadre défini par la loi. GRTgaz satisfait aux obligations d’indépendance et d’autonomie des gestionnaires de réseaux ; son statut d’opérateur de transport indépendant (ITO) est certifié par la CRE.
Cette certification impose à GRTgaz de respecter une impartialité totale vis-à-vis de ses clients expéditeurs, producteurs de biométhane ou consommateurs raccordés à son réseau de transport afin de ne pas fausser la concurrence entre fournisseurs de gaz. GRTgaz détaille les engagements correspondants dans son code de bonne conduite, approuvé par la CRE.

Concertation gaz : à l’écoute des acteurs du marché

GRTgaz et Teréga président le dispositif Concertation gaz, en commun avec l’ensemble des acteurs du marché (transporteurs, traders, clients expéditeurs, clients industriels, producteurs d’électricité à partir de gaz, opérateurs d’infrastructures adjacentes et pouvoirs publics). Ce dispositif renforce le dialogue et la coopération avec les clients. Il contribue également à un meilleur service et facilite les échanges transfrontaliers.

GRTgaz assure la conformité de ses pratiques

En juin 2020, GRTgaz a nommé Christophe Poillion au poste de Responsable de la conformité dont l’indépendance est garantie par le code de l’Énergie. Il veille à l'application de pratiques de GRTgaz en ligne avec les obligations auxquelles l’entreprise est soumise et avise la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de toute question relative à ce sujet.

Publications

Couverture Rapport éthique GRTgaz 2020
Rapport d'activité

Rapport annuel éthique 2020

Code de bonne conduite 2017
Rapport d'activité

Code de bonne conduite de GRTgaz

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