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Consultation publique relative à la mise à jour des conditions générales des contrats de raccordement et livraison de gaz naturel GRTgaz

En application de l’article L.134-3 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) approuve les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement du réseau de transport de gaz. L’article L. 134-2 du code de l’énergie énonce que la CRE précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

La présente consultation publique a pour objet de recueillir l’avis des acteurs sur les propositions d’évolutions des conditions générales du contrat de raccordement et livraison de GRTgaz.

La CRE a confié à GRTgaz la réalisation de cette consultation publique. À l’issue de cette consultation, la CRE envisage de prendre une délibération relative à ces procédures.
 

L’ensemble des clients ayant un contrat de raccordement et livraison (ou ayant démarré le processus de raccordement décrit dans la procédure de raccordement associée) sont invités par courriel à participer à la consultation publique.

Les remarques et commentaires sont à envoyer avant le 27/05/2022 par courriel à l’adresse grtgaz-commercial@grtgaz.com.

Toutes les réponses seront transmises à la Commission de Régulation de l’Energie. De même, toutes les réponses seront considérées comme publiques et susceptibles d’être citées dans la délibération de la CRE, sauf demande contraire de la part du répondant.

Si votre contribution comporte des éléments dont vous souhaitez préserver la confidentialité, ces éléments confidentiels devront être présentés comme tels dans votre réponse.

À la suite de cette consultation, vos remarques et commentaires seront instruits par GRTgaz. Vos commentaires, ainsi que les réponses de GRTgaz à vos commentaires, seront transmis à la CRE.

La CRE délibèrera ensuite sur la publication de ces nouvelles conditions générales.

Les nouvelles conditions contractuelles seront publiées par GRTgaz sur son site Internet public au moins vingt-cinq jours avant leur date d’entrée en vigueur et les clients concernés notifiés par écrit (article 12.5.2 des conditions générales du contrat de raccordement et livraison du 1er février 2018,). Celles-ci se substitueront automatiquement aux conditions générales du 1er février 2018 à la date d’entrée en vigueur prévue sauf opposition écrite du client.

Les modifications apportées sont listées ci-dessous :

  • i. Général : Ajout de la définition de « Gaz » à l’Article 1 et utilisation de ce terme en remplacement des termes « Gaz naturel livré » ou « Gaz Naturel livré » en raison de l’essor des gaz renouvelables 
  • ii. Article 4.3.6 Ouvrages de Raccordement – Ajout : Uniformisation des modes d’échanges en cas de travaux avec le paragraphe 13.1.2 (Ajout des courriels et courriers simples) 
  • iii. Article 4.8.4 Traitement des mesures et informations – Clarification : Mention explicite de la capacité d’opposition des clients à la transmission des données de comptage détaillées aux expéditeurs  
  • iv. Article 5.1.1 – Mise à disposition du Site du (des) Poste(s) de Livraison – Ajout : En cas de difficultés persistantes d’accès au poste, GRTgaz pourra refacturer les coûts afférents
  • v. Article 5.2 – Droit sur le terrain – Clarification : Précision concernant les conventions amiables de servitude qui ne s’appliquent qu’au branchement et non au poste de livraison
  • vi. Article 5.4.1.2 – Utilisation et fonctionnement de la ligne électrique – Ajout : Pour des raisons de sécurité, en l’absence de transmission du PV de la vérification électrique réglementaire sous un mois, GRTgaz réalisera et facturera directement la prestation à l’aide du forfait associé (217 € en 2022)
  • vii. Article 5.4.2.2 – Utilisation et fonctionnement de ligne téléphonique – Modification : Dans le cadre de la fin programmée du Réseau Téléphonique Commuté (RTC), GRTgaz prend à sa charge les modifications nécessaires et devient titulaire des lignes téléphoniques associées en échange de la refacturation du forfait correspondant à l’abonnement (326 € en 2022)
  • viii. Article 7 – Mise en sécurité, mise hors service et enlèvement des ouvrages de raccordement – Ajout : Présentation de la refacturation du gaz consommé par le client au point de livraison en l’absence de contrat d’acheminement associé
  • ix. Article 9.2 – Compatibilité des Ouvrages de Raccordement avec les besoins du Client – Clarification : Prise en compte des évolutions de consommation à la hausse comme à la baisse, en cohérence avec l’article 9.3
  • x. Article 18 – Traitement des données personnelles – Ajout : création d’un article concernant la gestion des données personnelles conformément à règlement RGPD 
  • xi. Suppression de l’encart de signature
  • xii. Annexe 2 – Règlementation applicable – Modification : Refonte générale de l’annexe conformément aux évolutions réglementaires 
  • xiii. Coquilles : corrections diverses et mise à jour du capital de GRTgaz 

Le projet d’évolution des conditions générales est consultable ci-dessous :

>> Annexe 1 (Modèle de garantie à première demande)
>> Annexe 2 (Réglementation applicable) 
>> Annexe 3 (Modèle d’attestation de conformité des ouvrages aval)
>> Annexe 4 (Convention de démarrage)
>> Annexe 5 (Procès-verbal de mise en gaz ; Procès-verbal de mise en service)
>> Annexe 6 (Modèle de convention amiable de servitude)
>> Projet CG contrat Raccordement Livraison 2022

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