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Les collectivités territoriales

Sécurité et prévention en période de travaux

Travaux à proximité des canalisations : procédures et réglementation

En tant qu’acteur majeur de la vie de votre territoire, des responsabilités vous incombent en matière de sécurité et de prévention lors de travaux effectués à proximité de réseaux existants (eau, électricité, gaz, téléphone, etc.).

Lorsque des travaux sont prévus à proximité de nos canalisations, vous pouvez endosser plusieurs rôles :

En tant que service public, vous devez informer vos administrés sur leurs obligations réglementaires en matière de déclaration de travaux et les inviter à consulter le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Les maîtres d’ouvrages, les entreprises de travaux, les exploitants de réseaux et les particuliers y trouveront des plaquettes d’information sur la procédure à suivre.

 

Que déclarer sur le guichet unique ?

Si vous déclarez des travaux en tant que maître d’ouvrage :

  • Vous déclarez vos projets de travaux aux exploitants ayant un réseau à proximité de votre futur chantier.
    La déclaration s’effectue en 4 étapes :
    • vous vous identifiez ;
    • vous dessinez la zone de votre futur chantier sur le fond de plan IGN mis à votre disposition par le guichet unique ;
    • vous remplissez les formulaires DT. Un formulaire de DT doit être adressé à chaque exploitant concerné par le chantier. Elle doit être effectuée le plus en amont possible du projet afin de faire émerger rapidement les incompatibilités avec le réseau existant ;
    • vous envoyez ces formulaires et le fond de plan IGN aux exploitants concernés par mail ou par courrier. GRTgaz dispose de 9 jours pour vous répondre (ce délai peut être prolongé à 15 jours en cas d’envoi par courrier). En cas d’absence de réponse de notre part dans les 3 mois, vous devez renouveler votre DT.
  • Si vous devez engager des travaux urgents, vous êtes exempté de DT. En revanche, vous devez consulter le guichet unique pour savoir s’il y a un réseau de canalisations de gaz naturel à haute pression à proximité de votre futur chantier.
    En cas de présence de canalisations, vous ne pourrez débuter les travaux qu’après avoir contacté GRTgaz et obtenu de notre part les consignes de sécurité à appliquer.

Si vous déclarez des travaux en tant qu’exécutant :

  • Avant de commencer des travaux sur un terrain privé ou public, vous devez obligatoirement consulter le guichet unique pour connaître la localisation de nos canalisations de gaz à haute pression et déclarer votre futur chantier via les formulaires DT et DICT.
    La déclaration s’effectue en 4 étapes :
    • vous vous identifiez ;
    • vous dessinez la zone de votre futur chantier sur le fond de plan IGN mis à votre disposition par le guichet unique ;
    • vous remplissez les formulaires DT-DICT. Chaque sous-traitant est tenu d’établir une DICT et d’adresser un exemplaire à chaque exploitant ;
    • vous envoyez ces formulaires et le fond de plan IGN aux exploitants concernés par mail ou par courrier.
      Vous ne pourrez commencer vos travaux qu’après avoir reçu nos recommandations et consignes de sécurité à respecter à l’occasion du rendez-vous préalable obligatoire avec GRTgaz.

Si vous êtes exploitant de réseau :

Vous devez vous authentifier sur le guichet unique pour référencer votre réseau. Deux procédures sont possibles :

  • Avec un certificat électronique d’authentification fourni par le ministère de l’Intérieur via l’Agence nationale des titres sécurisés (www.ants.interieur.gouv.fr).
  • Avec un login et un mot de passe fournis par le ministère du développement durable.

Après avoir enregistré les zones d’implantation de vos réseaux en service, vous devrez penser à en déclarer toutes les créations ou les modifications (extension, réduction, abandon, etc.).

En tant qu’exploitant de réseau, vous recevrez les DT et DICT formulées par les exécutants de travaux. Vous devrez y répondre dans un délai légal.

 

Comment motiver vos réponses aux déclarations de travaux DT-DICT ?

Vous intégrez dans vos réponses toutes recommandations utiles et données de localisations pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité.
Cela signifie que devez anticiper les situations accidentelles afin de réduire les délais de mise en sécurité en cas d’endommagement.

 

Quel délai pour répondre aux déclarations de travaux DT-DICT ?

Vous bénéficiez en principe de 9 jours – jours fériés non compris – pour répondre aux DT-DICT via un récépissé.

Deux exceptions existent :

  • Ce délai est allongé à 15 jours lorsqu’une DT vous est adressée par La Poste.
  • Vous disposez de 15 jours supplémentaires si vous convenez d’un rendez-vous sur le site pour identifier le réseau avec le déclarant.