logo GRT GAZGRT gaz - construisons le transport de demain
Visuel Construisons le transport de demain
Visuel Une croissance responsable et durable avec les territoires
Visuel Partenaire en performance
Visuel Position stratégique au coeur de l'Europe du gaz

Code de bonne conduite

Personnel de la Direction juridique
 

Le code

GRTgaz considère l’ensemble de ses clients, expéditeurs d’une part et consommateurs de gaz ou distributeurs raccordés au réseau d’autre part, de manière équitable et non discriminatoire.

Le Code de Bonne conduite de GRTgaz, approuvé par la Commission de régulation de l’énergie le 26 janvier 2012, présente les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau de transport de gaz naturel, comme exigé par le Code de l’énergie (article L. 111-22. de l’ordonnance N° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie). Il est un élément déterminant de notre légitimité auprès de tous les acteurs du marché.

Les cinq supports du Code sont :

  • Les règles de déontologie applicables au personnel
  • La confidentialité des informations commercialement sensibles (ICS)
  • La transparence des conditions d'accès au réseau de transport
  • L'application non discriminatoire des règles d'accès au réseau de transport
  • Le respect du plan décennal de développement du réseau approuvé par la CRE.

Ce code de bonne conduite est partie intégrante du Système de Management de GRTgaz. Pour son déploiement, GRTgaz organise la communication auprès du personnel.

Code de Bonne Conduite de GRTgaz

 

GRTgaz certifié

Par une décision du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l’énergie a certifié que GRTgaz respecte les obligations découlant des règles d’indépendance énoncées par le Code de l’énergie.

 

Le responsable de la conformité

Claude Doerflinger, Responsable de la Conformité GRTgaz :

Conformément à l’article L. 111-34.du Code de l’énergie, GRTgaz est doté depuis octobre 2011, d’un responsable chargé de veiller à la conformité de ses pratiques avec les obligations d’indépendance auxquelles GRTgaz est désormais soumis.

Ce responsable est notamment chargé de vérifier l’application par GRTgaz des engagements figurant dans le code de bonne conduite. Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l’énergie de toute question portant sur l’indépendance de la société gestionnaire du réseau de transport.

Contacter le responsable de la conformité : Claude Doerflinger

 

Les rapports sur l'application du code de bonne conduite (Période mi 2010 à mi 2011)

Pour rendre compte de l'efficacité et du respect des engagements de son Code de bonne conduite, conformément à la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, GRTgaz a établi chaque année jusqu'en 2011, un rapport adressé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et rendu public.

Ce rapport décrit les actions menées et les contrôles exercés dans les trois domaines qui fondaient le Code : le comportement non discriminatoire, la transparence des conditions d'accès au réseau de transport et la protection des informations commercialement sensibles.

A partir de 2012, conformément au Code de l’énergie, ce rapport annuel sera établi par le Responsable de la conformité qui le transmettra à la Commission de régulation de l’énergie.

Télécharger le Rapport synthétique sur le Code de Bonne Conduite

Télécharger le Rapport détaillé sur le Code de Bonne Conduite