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Fonctionnement du réseau de transport de gaz en hiver
Val de Saône - Un programme pour assurer pour assurer la compétitivité  et la sécurité d'approvisionnement en France - Crédit photo : Jean-Luc Kaiser
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Cadre réglementaire

Indépendance des gestionnaires de réseau de transport

Personne au téléphone

Le Code de l’Energie organise l’autonomie et l’indépendance des gestionnaires de réseau de transport de gaz à l’égard des entreprises exerçant une activité de production et de fourniture de gaz.
En application des dispositions du Code, GRTgaz appartient à l’Entreprise Verticalement Intégrée (« EVI ») constituée d'ENGIE SA et des sociétés qu’elle contrôle au sein de l’Espace Economique Européen et exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz naturel.

Par délibération de la Commission de Régulation de l’Energie en date du 26 janvier 2012, portant décision de certification de la société GRTgaz, GRTgaz a été certifiée gestionnaire de réseau de transport indépendant (ITO), en application des dispositions de l’article L111-9 du code de l’énergie.

Sans accès aux infrastructures, aucune entreprise ne serait en mesure de faire des offres sur le marché gazier.

 

Le rôle du régulateur

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est garante d'un accès transparent, non discriminatoire et équitable aux infrastructures gazières et contribue à la détermination des règles d’accès.

  • Elle fixe les tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux terminaux méthaniers.
  • Elle vérifie l'efficience des coûts supportés par les utilisateurs et veille à ce que les investissements nécessaires au bon fonctionnement du marché soient réalisés.
  • Elle participe aux travaux européens visant à harmoniser les règles de fonctionnement des infrastructures gazières.
 

Une régulation incitative

Le cadre tarifaire est pluri-annuel : 4 ans pour GRTgaz.

  • Les investissements à risque bénéficient d'incitations financières. Pour GRTgaz, la rémunération des actifs régulés est majorée pendant 10 ans pour les investissements de capacité et de fluidité.
  • Des incitations financières favorisent la performance opérationnelle au bénéfice des clients. GRTgaz est soumis à des bonus-malus fondés sur la productivité, la qualité de service et la précision du comptage.
 

Une concertation permanente

Une concertation permanente est organisée entre les gestionnaires de réseau de transport et les  acteurs de marché : la Concertation gaz.

Elle permet de partager le retour d’expérience sur le fonctionnement du marché, de l'améliorer et de préparer les évolutions envisagées.

Ses conclusions sont communiquées à la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

 

Une indépendance renforcée

La transposition de la 3e Directive européenne sur le marché intérieur du gaz naturel renforce l'indépendance des gestionnaires de réseaux : ils doivent intégrer toutes les fonctions nécessaires à l'exercice autonome de leurs activités, y compris les fonctions de support comme les systèmes d'information, les achats et la logistique.

GRTgaz a intégré toutes ces fonctions et a été certifié gestionnaire de réseau de transport indépendant (ITO) par la CRE le 26 janvier 2012.