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La politique sécurité

Tout chantier doit s’effectuer dans le respect de la législation en vigueur.

Travaux à proximité des canalisations : procédures et réglementation

 

Construire à proximité de nos canalisations est dangereux sans déclaration préalable

Notre réseau de gaz naturel à haute pression est le plus long d’Europe.
Plus de 32 000 km de canalisations, enterrées à un mètre de profondeur environ, traversent la majeure partie du territoire français.

L’agression d‘une canalisation de gaz à haute pression peut entraîner des conséquences graves : coupures d’alimentation en gaz dans le meilleur des cas, dommages matériels sur les biens ou accidents corporels sur les personnes dans les situations les plus graves.

Tout chantier doit s’effectuer dans le respect de la législation en vigueur. Avant de démarrer vos travaux, il est de votre devoir de vous informer sur la présence de canalisations à proximité de votre futur chantier. Cette information est disponible dans toutes les mairies et, depuis le 1er juillet 2012, sur internet via un guichet unique : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Ce site vous permet également d’identifier les exploitants de réseaux concernés par vos travaux et de télécharger les formulaires de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration de commencement de travaux (DICT).

 

La sécurité, l’affaire de tous

Effectuer des travaux en toute sécurité nécessite la collaboration de tous les acteurs concernés par le chantier :

  • De GRTgaz, par la conception, la construction, l’exploitation et la surveillance des ouvrages de transport de gaz.
  • Des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre, par le respect des obligations réglementaires.
  • Des entreprises exécutant les travaux, par le respect des obligations réglementaires et des recommandations fournies par l’exploitant du réseau de transport.
  • Des particuliers, à l’origine des travaux, par le respect de leur devoir d’information.
 

Une nouvelle réglementation renforçant les rôles et responsabilités de chacun

La nouvelle réglementation anti-endommagement, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, fixe les obligations de chacun pour prévenir les accidents.

Elle vise nommément :

  • Les responsables de projet (MOA) :
    • Toute personne (particulier, entreprise, mairie ou collectivité) qui projette de réaliser des travaux de terrassement ou qui effectue ces travaux
    • Tout exploitant d’ouvrages (eau, électricité, assainissement, gaz, etc.)
  • Les exécutants réalisant physiquement les travaux pour le compte des responsables de projet.

Cette nouvelle réglementation renforce les déclarations à effectuer en amont du chantier :

  • La déclaration de projet de travaux (DT) est établie par toute personne qui envisage de réaliser des travaux.
  • La déclaration de commencement de travaux (DICT) est remplie après la DT, à partir du formulaire unique DT-DICT, par toute personne prévoyant l’exécution des travaux. 
  • Tous les destinataires de DT et de DICT ont l’obligation légale d’apporter une réponse au déclarant par récépissé. Le délai de principe de retour est de 9 jours pour les DT dématérialisées, de 15 jours pour les DT non dématérialisées. Il peut être allongé de15 jours en cas de déplacement sur place des exploitants de réseau. Pour les DICT, le délai de réponse est de 9 jours.

LA GESTION DES DT-DICT CHEZ GRTgaz

Chaque année, GRTgaz reçoit plus de 500 000 déclarations de travaux. Environ 58 000 d’entre elles concernent notre réseau.

Parce que nous transportons du gaz naturel à haute pression, notre réseau est qualifié de réseau sensible, nous nous efforçons par conséquent de répondre dans les meilleurs délais aux demandes formulées par des tiers.

Depuis le 1er juillet 2012, nous avons l’obligation légale de nous déplacer a minima une fois sur un site qui fait l’objet d’une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Chaque année, grâce à une surveillance intensive de notre réseau, nous découvrons environ 1 000 travaux non déclarés. Cette surveillance est effectuée dans le cadre de la maintenance de nos ouvrages et de l’observation du réseau (à pied, en voiture, en hélicoptère, etc.).

PROTYS

Pour faciliter vos démarches, GRTgaz vous recommande protys.fr.

Il s’agit de la première plateforme 100 % numérique de déclaration en ligne et de gestion des déclarations préalables de travaux et des réponses associées, qui permet l’envoi des DT et DICT de façon dématérialisée (réponse sous 9 jours).

Pionnière dans ce domaine, Protys propose depuis 2008 aux maîtres d’ouvrages, entreprises de travaux et collectivités locales une solution de gestion dématérialisée pour leurs déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Cette plateforme est en lien direct avec les grands opérateurs de réseaux (GrDF, RTE, GRTgaz, France Telecom - Orange, Lyonnaise des Eaux, TIGF), qui utilisent tous cette même solution pour recevoir et répondre numériquement aux DT et DICT.

Protys, leader du marché avec plus de 60 % des récépissés traités en France, est la solution de référence pour gérer l’intégralité du processus de déclaration sous format 100 % numérique.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.protys.fr


 

Les travaux concernés

Tous les travaux réalisés à proximité de nos ouvrages, dans le domaine public ou privé, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Cette obligation légale concerne notamment les travaux suivants :

  • Les travaux d’injection ou de consolidation du sol
  • Les travaux nécessitant l’emploi d’explosifs susceptibles de transmettre des vibrations
  • Les travaux atteignant une profondeur de 5 mètres
  • Les travaux de démolition
  • La plantation d’arbres et de dessouchages effectués à l’aide de moyens mécaniques
  • Les travaux de génie agricole (drainage, sous-solages, curage de fossés)
  • Les travaux d’ancrage, d’haubanage, aériens ou souterrains
  • La circulation de véhicules pesant en charge plus de 3,5 tonnes (hors voirie)
  • L’ouverture, l’exploitation de mines, de carrières à ciel ouvert, de décharges
  • Les travaux de terrassement, construction ou modification d’ouvrages : barrages, plans d’eau, canaux ou fossés, voies ferrées, routes, parkings, ponts, passages souterrains ou aériens, fosses, terrains de sport ou de loisirs, fondations de bâtiments, de murs, de clôtures, etc.
  • Les travaux de création, d’entretien, de reprofilage ou de dragage : plans d’eau de toute nature, cours d’eau navigables ou non, canaux
  • Les travaux de pose, de déplacement ou d’enlèvement : canalisations, drains, branchements enterrés de toute nature, interventions diverses sur ces ouvrages
  • Les travaux de fouilles, de forages, de fonçages horizontaux, de défonçages et d’enfoncements : par battage ou autre procédé mécanique de piquets, pieux, palplanches, sondes perforatrices ou tout autre matériel de forage
 

Les travaux urgents disposent d’un traitement particulier

Certains travaux, justifiés par des raisons de sécurité, de sauvegarde des personnes ou des biens, de continuité du service public ou de force majeure sont soumis à une procédure de déclaration d’urgence.

Avant toute intervention, le commanditaire des travaux a l’obligation de consulter le guichet unique pour connaître les numéros d’urgence des gestionnaires de réseaux les plus sensibles pour la sécurité. Il doit ensuite impérativement les appeler pour connaître les prescriptions à appliquer avant toute intervention et en informer les exécutants de travaux.

Après les réponses des exploitants de réseaux, le commanditaire des travaux fait exécuter les travaux et envoie un avis de travaux urgents aux exploitants de réseaux.

 

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

En présence d’un chantier non ou mal déclaré, des sanctions administratives et pénales sont prononcées. 

  • Les sanctions administratives :
    Les sanctions pénales sont prononcées par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). En cas d’absence de déclaration de projet de travaux (DT) ou de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), de défaut de transmission de l’information de la part du responsable de projet ou de non respect des délais, les personnes concernées encourent jusqu’à 1 500 € d’amende.

    Les sanctions peuvent s’appliquer aux commanditaires des travaux, aux exécutants des travaux et aux exploitants de réseaux s’ils n’ont pas répondu aux déclarations de travaux.
  • Les sanctions pénales :
    Les sanctions pénales sont prononcées par un juge à titre personnel. Les sanctions sont les suivantes :
    • En cas de travaux à proximité d’une canalisation réalisés sans DICT, les acteurs concernés encourent une amende pénale.
    • En cas d’agression de réseaux sans signalement à l’exploitant, les responsables des dommages encourent une amende pénale et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Centre de Traitement DT/DICT : informations et numéros utiles

  • Territoire Val de Seine
    >> Télécharger la fiche des bons réflexes
    01 40 85 20 77
    0800 00 11 12 (uniquement pour prévenir en cas d’incident sur le réseau)
    2 Rue Pierre TIMBAUD
    92238 GENNEVILLIERS CEDEX
  • Territoire Nord Est
    >> Télécharger la fiche des bons réflexes
    03 21 64 79 29
    0800 30 72 24 (uniquement pour prévenir en cas d’incident sur le réseau)
    2 Boulevard de la République ZI B
    62232 ANNEZIN
  • Territoire Rhône Méditerranée
    >> Télécharger la fiche des bons réflexes
    04 78 65 59 59
    0800 24 61 02 (uniquement pour prévenir en cas d’incident sur le réseau)
    33 Rue Petrequin - BP 6407
    69413 LYON CEDEX 06
  • Territoire Centre Atlantique
    >> Télécharger la fiche des bons réflexes
    0800 02 29 81 (uniquement pour prévenir en cas d’incident sur le réseau)
    SAINT-HERBLAIN
    10 Quai Emile Cormerais - CS 10002
    44801SAINT-HERBLAIN CEDEX
    02 40 38 86 29

    ANGOULÊME
    Rabion - 62 Rue de la Brigade RAC
    16023 ANGOULÊME CEDEX
    05 45 24 24 29