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Déclaration de performance extra financière de GRTgaz
Panorama du Gaz renouvelable 2019
Open Innovation Factory 2020

Publication des informations selon Code Réseau Tarif (TAR NC)

Obligations de publication selon TAR NC Articles 29 et 30 (Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz) :

Télécharger les éléments présents dans la page

TAR NC

Liens et information supplémentaire

Art. 29 (a) 

Informations pour les produits standards de capacité ferme (les prix de réserve, les multiplicateurs, facteurs saisonniers appliqués, etc.)

Les informations requises par l’Art.29 (a) pour les produits standards de capacité ferme sont publiées sur :

- Réseau Amont (PDF)
- Smart GRTgaz
- ENTSOG's Transparency Platform
- Régulateur (la CRE)- ATRT7 (PDF)

La grille tarifaire point 5.2.2 et Annexe 1

Le niveau des multiplicateurs est basé sur la délibération de la CRE point 5.2.4 et en ligne avec TAR NC l’Art. 13.

La justification des niveaux des multiplicateurs point 4.2.1.2.4

Seule la délibération de la CRE fait foi en cas de contestation.

Art. 29 (b) 

Informations pour les produits standards de capacité interruptible (les prix de réserve et une évaluation de la probabilité d'interruption)

Les informations pour les prix de réserve des produits standards de capacité interruptible sont publiées sur :

- Réseau Amont (PDF)
- Smart GRTgaz
- ENTSOG's Transparency Platform
- Régulateur (la CRE) - ATRT7 - point 5.2.2 et Annexe 1

Seule la délibération de la CRE fait foi en cas de contestation.

L’explication du calcul de la probabilité d’interruption des capacités interruptibles :
- Probabilité d’interruption des capacités interruptibles (PDF)

La délibération CRE ATRT7 - point 4.2.3

Art. 30 (1) (a)

Informations sur les paramètres utilisés dans la méthode de calcul des prix de référence appliqués qui sont en lien avec les caractéristiques techniques du réseau de transport

La capacité souscrite prévisionnelle aux points d'entrée et de sortie : Capacités disponibles à la réservation

La capacité technique aux points d’entrée et de sortie et les hypothèses correspondantes : fiche PDF

La représentation structurelle du réseau de transport : site GRTgaz


Des informations techniques supplémentaires sur le réseau de transport, telles que la longueur et le diamètre des gazoducs et la puissance des stations de compression : données techniques.


Sur le site de la CRE :
- ATRT7
- Les distances prises en compte sont indiquées en ATRT7 annexe 6

- Les scenarios des flux sont indiqués point 4.2.1.2 L’évolution des capacités souscrites aux points d’entrée et de sorties est indiquée en annexe 3.

Art. 30 (1) (b)(i)

Le revenu autorisé ou prévisionnel

Revenu autorisé GRTgaz de 2020 - 1 752 M€
point 3.1.5.1 de la délibération CRE : ATRT7

Art. 30 (1) (b)(ii)

Informations liées aux variations d'une année sur l'autre du revenu

Hors reversement inter-opérateurs le revenu autorisé 2020 évolue en conséquence de -0,7% entre 2018 et 2020 (principalement lié à la baisse du taux de rémunération), et de +1,4% en moyenne par an sur la période ATRT7.
point 3.1.5.1 de la délibération CRE : ATRT7

Art. 30 (1) (b)(iii)

Informations liées aux paramètres suivants : les types d'actifs, le coût du capital, les dépenses en capital et les dépenses opérationnelles, les mécanismes d'incitation et les objectifs d'efficience; les indices d'inflation

La délibération CRE - ATRT7
- Types d'actifs, la base des actifs régulés (BAR), charges de capital point 2.1.2
- Coût du capital 4.25% point 3.1.3.1
- Dépenses en capital point 3.1.3
- Charges d’exploitation point 3.1.2
- Mécanismes d'incitation et les objectifs d'efficience points 2.3, 2.4 et 2.5
- Inflation prévisionnelle considérée : +1.3% en 2019 ; +1.5% en 2020 ; +1.6% en 2021 ; +1.7% en 2022 ; +1.8% en 2023 point 3.1.2.2.2

Art. 30 (1) (b)(iv,v)

Informations sur les revenus des services de transport qui incluent : la répartition capacité-quantité de gaz transitée, la répartition entrée-sortie, la répartition interne au système-entre systèmes

La délibération CRE :
ATRT7

- Les revenus des services de transport représentent 46 % des recettes totales point 4.2.1.1.4
- La répartition capacité-quantité de gaz transitée est de 100%-0%
Les tarifs de transport de GRTgaz sont entièrement basés sur la capacité.
- La répartition entrée-sortie 34%/66% pour ATRT7 point 4.2.1.2.1
- La répartition des revenus des services de transport entre le transit et la consommation domestique est d’environ 24% pour le transit et 76% pour la consommation nationale - annexe 4.

Art. 30 (1) (b)(vi)

Informations correspondantes à la période tarifaire précédente sur l'apurement du compte de régularisation (CRCP)

Revenu autorisé GRTgaz de 2019 - 1 795.3 M€ point 2.1.8 de la délibération CRE : Site Internet de la CRE

La délibération CRE :
ATRT7
Le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 31 décembre 2019 retenu par la CRE est de 33.5 M€ à recouvrir par GRTgaz.
Ce montant sera lissé sur 4 ans et intégré au revenu autorisé sur la période ATRT7. Le montant au titre des écarts de l’année 2019 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au solde du CRCP au 31 décembre 2020 (point 3.1.4.1)

Le montant du solde du CRCP au 31 décembre 2019 sera apuré en quatre annuités constantes de +8.7 M€ (point 3.1.5.1)

- Principe, calcul et apurement du solde du CRCP points 2.1.3, 2.2.4, 2.2.5 et annexe 8

Pour le présent tarif ATRT7, le solde du CRCP sera calculé au 31 décembre chaque année. Pour chaque GRT, le solde du CRCP sera apuré sur une durée d’un an, dans la limite d’une évolution tarifaire associée à cet apurement de +/- 2 %. Dans le cas où cette limite serait atteinte et ne permettrait pas l’apurement intégral du solde du CRCP dans l’évolution tarifaire de l’année suivante, le solde non apuré au cours de l’année considérée sera reporté à l’année suivante.

- Mécanismes incitatifs mis en place point 2.3.3

Les postes couverts partiellement au CRCP :

- les charges d'énergie motrice (gaz et électricité) et les achats et ventes de quotas de CO2. Pour inciter les GRT à la maîtrise de ces charges, les écarts de ce poste sont couverts à 80 % par le CRCP : la trajectoire de référence est mise à jour annuellement. L’écart entre la trajectoire mise à jour et la trajectoire initiale est couvert à 100% au CRCP
- les plus-values réalisées dans le cadre de la cession d’actifs immobiliers ou de terrains, prises en compte à 80 % (voir 2.1.2.4.2)
- les charges de consommables (THT), prises en compte à 80% au CRCP. La trajectoire de référence est mise à jour annuellement. L’écart entre la trajectoire mise à jour et la trajectoire initiale est couvert à 100% au CRCP
- les recettes d’acheminement perçues sur le réseau principal amont en entrée aux interconnexions (PIR) et depuis les terminaux méthaniers (PITTM) sont couvertes à 80 %, pour inciter les GRT à maximiser les souscriptions. Il en est de même pour les charges et produits annexes suivants :
    • recettes tirées de l’accès et des transactions au PEG (point d’échange de gaz) ;
    • recettes des services d’équilibrage Alizés ;
    • recettes perçues en application des mécanismes UIOLI (Use it or lose it) et UBI (Use it and buy it) ;
    • recettes issues de la vente aux enchères de capacités quotidiennes.

La trajectoire de référence est mise à jour annuellement. L’écart entre la trajectoire mise à jour et la trajectoire initiale est couvert à 100% au CRCP.

Art. 30 (1) (b)(vii)

Information sur l'utilisation prévue de la prime d'enchères

La délibération CRE : ATRT7 point 5.1.3

Pour la période du 1er novembre 2019 au 30 septembre 2020, tous les excédents d’enchères perçus sur cette période seront redistribués en une seule fois, au prorata des quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport ou au réseau de distribution en France du 1er novembre 2019 au 30 septembre 2020.

Les montants individuels de redistribution pour la période du 1er novembre 2019 au 30 septembre 2020 seront calculés par chaque GRT et redistribués au plus tard sur la facture de novembre 2020.

Chaque GRT publie sur son site internet le montant unitaire des excédents de recettes d’enchères ainsi redistribué.

Art. 30 (1) (c)

Les informations sur les tarifs de transport et les tarifs des services annexes, accompagnées des informations pertinentes concernant leur fixation

Site web de GRTgaz sur le lien ci-dessous sous-titre « Réseau Amont » pour les services de transport et sous-titre « Réseau Aval » pour les services annexes :

- Tarifs (PDF)
- Smart GRTgaz
- Site Internet de la CRE - ATRT7 - point 5.2 (la grille est disponible dans le point 5.2.2 et l’annexe 1)

Seule la délibération de la CRE fait foi en cas de contestation.

Art. 30 (2) (a)

Explication des différences des niveaux de tarifs entre deux périodes tarifaires des services de transport

ATRT7

Les écarts entre les niveaux des tarifs entre 2019 et les tarifs sur la période ATRT7 sont indiqués dans le point 4.2.1

Les éléments explicatifs de ces écarts sont développés dans les points 2.2.3, 3.3.1 et la partie 3

Art. 30 (2) (b)

Un modèle tarifaire simplifié

La délibération CRE ATRT7 l’annexe « Simplified tariff model »

- Site de la CRE