LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU MARCHÉ DU GAZ EUROPÉEN
Le 13 juillet 2009, l'Union Européenne a adopté le 3ème paquet Energie dans le cadre de la libéralisation du marché européen du gaz naturel et de l’électricité. Elle approfondit les dispositions de la première directive du 22 juin 1998 et de la 2ème directive du 26 juin 2003 sur l'ouverture du marché du gaz naturel en Europe.
Ce 3ème paquet est composé :
- D’une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE
Télécharger la Directive européenne 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (PDF, 926 Ko)
- D’un règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement CE n°1775/2005
Télécharger le Règlement CE n°715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (PDF, 984 Ko) - D’un règlement instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie
Télécharger le Règlement CE n°713/2009 du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’Energie (PDF, 1,25 Mo) - D’une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
- D’un règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport d’électricité et abrogeant le règlement CE n°1228/2003
Les grandes lignes de la directive sont les suivantes :
- L’harmonisation progressive des cadres techniques et juridiques en vigueur dans les différents Etats membres;
- Le développement de marchés régionaux interconnectés;
- Une coopération accrue entre les opérateurs de réseaux de transport (création de l’ENTSOG : European Network of Transmission Sytem Operator of Gas);
- La création d’une Agence européenne visant à coordonner les régulateurs nationaux (ACER);
- Des dispositions précisant les règles minimales devant être mises en œuvre par les Etats en matière de protection des consommateurs.
Cette directive entrera en vigueur le 3 mars 2011.
