LE CODE DE BONNE CONDUITE

Le code

GRTgaz considère l’ensemble de ses clients, expéditeurs d’une part et consommateurs de gaz ou distributeurs raccordés au réseau d’autre part, de manière équitable et non discriminatoire.

Le Code de Bonne conduite de GRTgaz présente les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau de transport de gaz naturel, comme exigé par l'article 6 III de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Il est un élément déterminant de notre légitimité auprès de tous les acteurs du marché.

Les trois supports du Code sont :

• La confidentialité des informations commercialement sensibles (ICS)
• La transparence des conditions d'accès au réseau de transport
• L'application non discriminatoire des règles d'accès au réseau de transport

 Ce code de bonne conduite est partie intégrante du Système de Management de GRTgaz. Pour son déploiement, GRTgaz organise la communication auprès du personnel.

Télécharger la version complète du Code de Bonne Conduite - version 2009 (PDF, 2.3 Mo)

Les rapports sur l'application du code de bonne conduite (Période mi 2008 à mi 2009)

Pour rendre compte de l'efficacité et du respect des engagements de son Code de bonne conduite, conformément à la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, GRTgaz établit chaque année un rapport adressé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et rendu public.

Ce rapport décrit les actions menées et les contrôles exercés dans les trois domaines qui fondent le Code :  le comportement non discriminatoire, la transparence des conditions d'accès au réseau de transport et la protection des informations commercialement sensibles.

Téléchargez la version pdf complète du rapport sur l'application du code de bonne conduite :

Télécharger le Rapport sur le Code de Bonne Conduite (PDF, 2 Mo)

Télécharger le Rapport détaillé sur le Code de Bonne Conduite (PDF, 2.5 Mo)