Engagements européens
8 février 2010 : GRTgaz lance la commercialisation des capacités cédées par GDF SUEZ au titre des engagements de GDF SUEZ, GRTgaz et ELENGY dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39.316.
Téléchargez la procédure de commercialisation
Elle comporte les règles de souscription et les mécanismes mis en oeuvre pour réaliser l'allocation.
En annexe, vous trouverez les trois formulaires de demande de souscription de capacité (Route 1 et Route 2 en amont d'Obergailbach, Taisnières H).
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4 février 2010 : GDF SUEZ publie une information relative aux capacités relâchées au 1er octobre 2010.
Information sur la mise en œuvre des engagements pris par le groupe GDF SUEZ auprès de la Commission européenne :
GDF SUEZ n'est pas en mesure d'exercer l'option relative à la cession de 32 GWh/j sur le point d'entrée de Dunkerque du réseau de GRTgaz à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 septembre 2026. Conformément aux engagements pris auprès de la Commission européenne, GDF SUEZ cèdera donc un deuxième lot d'1 GM3 /an sur le terminal méthanier de Montoir de Bretagne à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2035. Ce deuxième lot sera commercialisé par Elengy en même temps que le premier lot cédé sur ce terminal à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2035, dans le cadre de la procédure présentée par Elengy à la CRE.
Pour en savoir plus (site de GDF SUEZ)
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GDF SUEZ a proposé des engagements à la Commission Européenne pour réduire sa part de capacités long terme d’entrée sur le marché français.
A la suite de la décision de la Commission Européenne du 3 décembre 2009, GRTgaz publie le texte des engagements ainsi que les coordonnées du mandataire chargé de suivre leur mise en œuvre.
Dans le cadre de ces engagements, GDF SUEZ remet des capacités sur le marché. Les modalités de commercialisation de ces capacités et les règles d’allocation font l’objet de partage et de discussions avec l’ensemble des acteurs du marché dans le cadre de la « Concertation Gaz » animée par GRTgaz. Une réunion du groupe de travail « Allocation des Capacités » a eu lieu le 11 décembre 2009 et une seconde réunion est programmée début janvier 2010.
Suite à ces échanges avec le marché, GRTgaz proposera à la CRE des modalités de commercialisation des capacités fermes long-terme restituées au 1er octobre 2010. Cette proposition interviendra au plus tard le 7 janvier 2010. La commercialisation des capacités sera quant à elle réalisée avant le 7 mars 2010.
Tout au long du processus, GRTgaz assurera une information transparente de l’ensemble des acteurs du marché, notamment via le site Concertation Gaz. Si vous le souhaitez, vous pouvez également contribuer aux réflexions sur les modalités de mise en oeuvre de ces engagements en contactant directement GRTgaz à l’adresse acces-reseau-accueil@grtgaz.com.
GRTgaz veillera à la bonne mise en œuvre de ces engagements qui ont pour finalité une meilleure ouverture du marché du gaz naturel à la concurrence ainsi que l’accroissement de la fluidité du marché.
Le mandataire choisi par le groupe est M. Patrick De Bonnières du cabinet ADVOLIS.
Adresse mail : pdebonnieres@advolis.com
Adresse : 13 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS
Téléchargez les engagements non confidentiels (français)
Téléchargez les engagements non confidentiels (anglais)
Téléchargez le contrat de mandat non confidentiel (français)
Capacités en amont
Accord pour l'attribution des capacités sur la route 1 ou 2 du réseau GRTgaz Deutschland
Contrat pour le transfert des droits d'usages des capacités de transit
