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Terminaux et stockages

Quelle démarche pour vous raccorder à notre réseau de transport de gaz naturel ?

Vous êtes opérateur adjacent et vous souhaitez développer un nouveau terminal méthanier ou un stockage souterrain ? GRTgaz vous propose un service adapté de raccordement de vos installations au réseau pour satisfaire au mieux votre besoin et vous accompagner dans votre projet de développement.

Ce service se décompose de la manière suivante :

Cette démarche (version 1.2) est applicable à partir du 1er septembre 2012 :

Télécharger la version 1.2 - septembre 2012

  • Introduction

    Le raccordement de vos installations au réseau aboutissant à la mise à disposition des capacités d’entrée/sortie sur une zone d’équilibrage du réseau est un processus long d’une durée d’au moins six ans.

    Un tel raccordement comprend les grandes phases suivantes :

    • Phase d’études :
      • Études préliminaires
      • Détermination des conditions techniques à l’interface
      • Études de faisabilité
      >>> Cette phase dure de deux ans à quatre ans
    • Phase de décision d’investissement respective :
      >>> Cette phase dure de dix-huit mois à deux ans
    • Phase de réalisation et de mise à disposition des capacités d’entrée/sortie :
      >>> Cette phase dure de deux ans et demi à quatre ans et demi

    Le processus global de raccordement d’un terminal méthanier ou d’un stockage souterrain peut se résumer ainsi :

    Schéma processus global de raccordement d’un terminal méthanier

    Les modalités de contractualisation détaillées par la suite sont communes à tous les projets et applicables de façon non discriminatoire. L’ensemble des accords qui seront nécessairement signés entre GRTgaz et vous-même seront adaptés à votre projet.

  • Etudes préliminaires

    • Accord de confidentialité :

      Notre premier contact permet de définir le contour global de votre projet.
      Dès les premiers échanges, est signé un accord de confidentialité couvrant les informations confidentielles échangées pendant l’ensemble du projet composé par les projets respectifs désignés comme le « Projet opérateur adjacent » et le « Projet GRTgaz ».

    • Informations initiales :

      Les premières informations demandées par GRTgaz sont les suivantes :

      • localisation précise de votre site ;
      • date de mise en service envisagée ;
      • taille(s) du terminal méthanier/stockage souterrain et besoin de capacités d’entrée et/ou sortie à l’Interface.

      Ces informations permettent à GRTgaz d’engager une première étude « en chambre » à ses frais permettant de définir les ouvrages à construire que sont :

      • les ouvrages de liaison pour le raccordement au réseau ;
      • et les éventuels ouvrages de développement du cœur de réseau.
    • Comité de coordination :

      La coordination de nos projets respectifs est effectuée dans le cadre d’un comité de coordination mis en place dès le début des projets par un accord spécifique ou dans le cadre des conventions décrites ci-après.

      L’objet du comité est :

      • d’instituer un forum pour échanger sur l’avancement de nos projets et notamment s’informer mutuellement sur les éventuels retards et/ou difficultés d’exécution ;
      • de garantir la cohérence des engagements et actions de chacun ;
      • de suivre l’avancement contractuel des accords ;
      • de suivre les souscriptions.
  • Études de faisabilité

    • Convention d'études de préfaisabilité :

      L’analyse du raccordement au réseau peut nécessiter des études complémentaires de préfaisabilité selon la localisation du site qui feront l’objet d’une convention d’études de préfaisabilité.

      Dans le cadre de cette convention, vous devez vous engager contractuellement à couvrir les frais relatifs aux ouvrages de liaison à hauteur des coûts réels et engagés par GRTgaz en cas d’arrêt du projet GRTgaz résultant de l’abandon ou d’une défaillance de votre fait.

    • Contrat d'interface :

      La poursuite des études de définition des ouvrages de liaison à construire nécessite la définition des conditions techniques de conception et fonctionnement à l’Interface entre vos installations projetées et le réseau.

      À cette fin sera signé un accord de dimensionnement dénommé contrat d’interface dont l’objet est en particulier de :

      • dimensionner les ouvrages à construire permettant de répondre à vos besoins ;
      • déterminer notamment les conditions de débits, pressions, qualité gaz, température à l’interface ; 
      • déterminer l’opérateur qui effectue les opérations de comptage et de régulation ; 
      • fournir des précisions sur les appareils de mesure.
    • Convention d'études de définition :

      Les études de faisabilité du raccordement au réseau donnent lieu à la signature d’une convention d’études de définition.

      Celle-ci couvre l’ensemble des études permettant de constituer le dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation des ouvrages de liaison dans le cadre du projet GRTgaz.

      La durée de cette convention est de un à trois ans. 

      Au titre de cette convention, vous devez vous engager contractuellement à couvrir les frais relatifs aux ouvrages de liaison à hauteur des coûts réels et engagés par GRTgaz en cas d’arrêt du projet GRTgaz résultant de l’abandon ou d’une défaillance de votre fait..

      La convention prend fin à l’entrée en vigueur de la convention de poursuite du projet, définie au paragraphe ci-après, ou en cas d’abandon des projets qui vous est imputable.
      Les études de faisabilité des développements du cœur de réseau sont menées en parallèle par GRTgaz à ses frais.

  • Décision d'investissement

    • Convention de poursuite du projet :

      La poursuite du projet GRTgaz jusqu’à la décision finale d’investir de GRTgaz nécessite un nouvel engagement de votre part formalisé dans le cadre d’une convention de poursuite du projet.
      Cette convention conditionne le dépôt par GRTgaz des dossiers administratifs, dossier nécessaire à la réalisation du projet GRTgaz.
      Au titre de cette convention, vous devez vous engager contractuellement à couvrir les frais relatifs aux ouvrages de liaison à hauteur des coûts réels et engagés par GRTgaz en cas d’arrêt du projet GRTgaz résultant de l’abandon ou d’une défaillance de votre fait.

      Cette convention couvre :

      • l’instruction et le suivi des dossiers administratifs et domaniaux ; 
      • la négociation des conventions de servitudes ; 
      • les études techniques complémentaires (sols, hydraulique, topographiques, etc.) ;
      • la préparation des achats de travaux et matériels, et éventuellement les commandes anticipées.

      Cette convention prend fin sauf résiliation anticipée à la réalisation de conditions nécessaires à la décision finale d’investir de GRTgaz.
    • Accord commercial :

      Les conditions de décision respective d’investissement sont définies dans un accord dénommé l’accord commercial.

      L’accord commercial est relatif à la coordination du développement, la commercialisation et la mise à disposition des capacités respectives à l’interface entre le terminal méthanier ou stockage souterrain projeté et le réseau.

      Il comprend notamment :

      • Les modalités de développement, de commercialisation et de mise à disposition des capacités d’entrée et/ou sortie depuis/vers l’Interface ;
      • Les conditions requises pour décider les investissements de GRTgaz, telles que :
        - les engagements à long terme ;
        - l'approbation par la CRE des investissements ;
        - l'obtention des autorisations administratives ; 
        - la décision favorable du conseil d’administration de GRTgaz de l’enveloppe des investissements pluriannuels incluant le raccordement de vos installations ;
        - votre décision finale d'investissement pour la construction du terminal méthanier ou du stockage souterrain.
      • La gestion des éventuels retards des projets respectifs et abandon ou suspension de votre propre projet et les responsabilités respectives ;
      • La gestion des essais de vos installations, le cas échéant.

      La décision de réaliser les ouvrages de liaison, objet du projet GRTgaz n’est prise que si un seuil minimal d’engagements par le marché est atteint. Ce niveau est défini comme le seuil de déclenchement des investissements.

      Si le seuil n’est pas atteint, vous pouvez vous engager à compenser financièrement GRTgaz du différentiel entre la totalité des capacités d’entrée et/ou sortie sur le Réseau développées par GRTgaz et celles effectivement souscrites ou attribuées selon le mécanisme applicable.

      Les engagements à long terme pour les capacités d’entrée/sortie sur le Réseau développées par GRTgaz correspondent :

      • soit à une souscription anticipée par les expéditeurs, 
      • soit à une attribution anticipée des expéditeurs.

      Ils sont formalisés par des accords de souscription anticipée de capacités signés avec GRTgaz. Ces accords précisent notamment à l’expéditeur les conditions de souscription ou d’attribution par anticipation des capacités d’entrée/sortie sur une zone d’équilibrage à l’interface jusqu’à la mise à disposition de ces capacités d’entrée/sortie développées par GRTgaz.
      Dans cet accord, l’expéditeur s’engage à signer un contrat d’acheminement au moment de leur mise à disposition et à payer le prix de ces capacités/le tarif en vigueur de ces capacités. Une fois les capacités d’entrée mises à disposition, la prestation d’acheminement sera régie par le contrat d’acheminement signé.

  • Réalisation et capacités

    • Accord d'interconnexion :

      Un dernier accord est nécessaire avant la mise en service des ouvrages de liaison.

      Cet accord opérationnel définit à l’interface les principes et les modalités pratiques de gestion des quantités de gaz naturel y transitant au titre des contrats opérateur adjacent-expéditeur et des contrats GRTgaz-expéditeur.

  • Les coûts engagés pour le raccordement sont le reflet des coûts d’investissement

    L’arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel définit la structure tarifaire de GRTgaz.

    Ces tarifs se fondent sur le règlement européen 715/2009 du 13 juillet 2009, qui dispose notamment à l’article 13 que :

    « Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 41, paragraphe 6, de la directive 2009/73/CE, ainsi que les tarifs publiés conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la dite directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité du réseau et de la nécessité de l'améliorer, et reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, sont appliqués de façon non discriminatoire ».

  • Votre engagement

    • En cas de réalisation de votre projet, les coûts des ouvrages de liaison sont intégrés dans les coûts d’investissement relatifs au réseau principal.
    • En cas de non-réalisation du terminal méthanier ou du stockage souterrain, les principes tarifaires conduisent GRTgaz à vous demander un engagement sur la prise en charge des coûts engagés par GRTgaz pour les ouvrages de liaison jusqu’à la décision d’investissement de GRTgaz relative aux ouvrages de liaison de votre projet.
  • Garantie bancaire

    La politique financière de GRTgaz vous impose une garantie relative à l’engagement de paiement pendant la durée des conventions définies dans la partie « déroulement commercial et contractuel » selon les termes et conditions suivants :

    • dispense de garantie dès lors que vous disposez d’une notation au moins égale à celles indiquées dans le tableau ci-dessous ;
    • à défaut, il vous sera demandé une garantie financière autonome à première demande qui devra être émise par un garant, établissement bancaire ou maison mère, disposant d’une notation au moins égale à celles indiquées dans le tableau ci-dessous ;
    • le montant de la garantie correspond au coût total prévisionnel des études définies dans la partie « déroulement commercial et contractuel », augmenté des intérêts intercalaires afférents ;
    • la mise en place de la garantie financière conditionne l’entrée en vigueur de la convention concernée définie dans la partie « déroulement commercial et contractuel ».

    Tableau de Garantie bancaire