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Votre accès au réseau

GRTgaz met à votre disposition Réso'vert pour vous permettre de localiser votre projet sur son réseau de transport.

Le raccordement au réseau de transport consiste à mettre à votre disposition les ouvrages de raccordement qui permettent d’injecter du biométhane dans le réseau de transport. Les ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou plusieurs branchements et d’un ou plusieurs postes d’injection.

Définition des "cas de base" :

  • Poste d'injection, débit jusqu’à 800 (n)m3/h
  • Branchement court inférieur à 100 mètres pouvant être étendu si cela n’apporte aucune complication supplémentaire figurant aux points suivants
  • Ouvrage de raccordement situé hors environnement urbain
  • Ne requérant ni la construction d’ouvrages spéciaux (passage de rivière, passage de voie ferrée, route implorante….), ni l’installation d’équipements spécialisés
  • Terrain adapté pour un poste de livraison, pas de complexité du terrain
  • Requérant l’instruction d’une autorisation de transport à procédure simplifiée (APS) : absence de DUP, pas d’étude d’impact et maîtrise des aspects fonciers sur l’ensemble du projet.

 

Deux typologies de projets sont définies lors d’un nouveau raccordement, les projets dits « cas de  base » et les projets dits « autres cas » qui prennent en compte des besoins spécifiques.

GRTgaz met à votre disposition Réso'vert pour vous permettre de localiser votre projet sur son réseau de transport.

Information sur le raccordement

A partir de l’expression préliminaire de besoin remplie par vos soins, GRTgaz réalise des études préliminaires et vous remet une information sur le raccordement.

La réalisation de cette étude est gratuite non engageante Elle vous  permet de disposer d’un chiffrage et d’un calendrier indicatifs pour votre projet de raccordement.
C’est une étape facultative.


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Études de raccordement

Les études de raccordement sont constituées des études de faisabilité et des études de base. À l’issue de ces études, GRTgaz vous remet une offre de raccordement.

Dans certaines situations cette étape peut ne comporter que les études de base.

Gestion de la file d’attente

Les capacités d’injection de biométhane d’une installation sur le réseau peuvent être limitées, notamment en été, lorsque les consommations de gaz naturel sont au plus bas.
Afin de gérer les réservations de capacités d’injection, il a été décidé dans le cadre du GT Injection Biométhane, groupe de concertation de la filière copiloté par l’ADEME et GRDF, de créer un registre de gestion des capacités.

Le registre des capacités fonctionne selon la règle du « premier arrivé premier servi ».

Votre projet intègre la file d’attente après réception de la convention d’étude de faisabilité signée.

Télécharger la procédure GT Injection Biométhane

 

Études de faisabilité :

Les études de faisabilité débutent une fois la convention d’étude de faisabilité signée.

Ces études sont payantes et payables à la réalisation des études.

A l’issue des études de faisabilité, GRTgaz vous remettra un rapport de faisabilité, valable six mois, et comprenant :

  • une estimation engageante, sous forme de fourchette, du prix des ouvrages de raccordement ;
  • un planning estimatif des travaux ;
  • les caractéristiques des ouvrages de raccordement ;
  • la faisabilité de l’injection ;
  • une étude de dangers avec plan des zones d’effet, ou à défaut une notice de sécurité.


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Études de base :

Les études de base débutent à la signature de la convention d’études de raccordement. Ces études sont payantes.

A l’issue de ces études, GRTgaz vous remettra une offre de raccordement et d’injection, valable 6 mois, et constituant une offre commerciale définitive.

Cette offre contient :

  • le prix et le planning de réalisation des ouvrages de raccordement ;
  • les caractéristiques des ouvrages de raccordement ;
  • un descriptif du service d’injection ;
  • les conditions d’exploitation et de maintenance des ouvrages


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Le contrat de raccordement et d’injection

Le contrat de raccordement et d’injection contractualise, sur 15 ans :

  • la phase de construction des ouvrages de raccordement et la phase de démarrage des installations ;
  • les relations entre GRTgaz et vous pendant la vie des ouvrages de raccordement : exploitation et maintenance des ouvrages, conditions d’injection (pression d’injection, débit horaire maximal…).


Il est composé :

  • des conditions générales, applicables à tous les contrats de raccordement et d’injection ;
  • des conditions particulières, qui fixent les éléments propres à votre contrat, comme les caractéristiques du branchement et du poste d’injection, la date de mise en gaz des ouvrages, les conditions d’injection du biométhane dans le réseau de transport, ainsi que le prix des prestations associées.


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Démarrage de vos installations

Une convention de démarrage vous sera proposée en complément du contrat de raccordement et d’injection.
Elle permettra de clarifier les rôles et responsabilités de chacun pendant cette phase, notamment concernant l’échange d’informations concernant les conditions d’injection de biométhane pendant la phase de démarrage des installations de raccordement.

A l’issue des obtentions de construire et d’exploiter, GRTgaz construit les Ouvrages de Raccordement et en réalise la Mise en gaz.
Les ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou plusieurs branchements et d’un ou plusieurs postes de d’injection

En application des articles L.111-19 et L.111-48 du code de l’Énergie, GRTgaz est propriétaire des ouvrages de raccordement.

Le branchement

Le branchement est composé de deux parties :

  • Le branchement amont assure la liaison entre l’amont du robinet d’entrée du poste d’injection et le poste d’injection ;
  • Le branchement aval assure la liaison entre le poste d’injection et le réseau de transport de gaz.


La construction du branchement dans le « cas de base » comprend :

  • La pose d’une canalisation de longueur inférieure à 100 mètres
  • Le raccordement du branchement sur une canalisation amont de diamètre inférieur à 300 mm
  • La pose d’une vanne réglementaire et le joint isolant d’entrée en terre.


Le tarif pour la construction du branchement est forfaitisé dans le « cas de base » selon le diamètre du branchement. Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis. Il est intégré au tarif de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Le paiement se fait sous forme de redevance annuelle ou au comptant.


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Le poste d’injection

Le Poste d’Injection assure les fonctionnalités suivantes :

  • dispositif de mesurage,
  • odorisation,
  • mesure des caractéristiques physico-chimiques du biométhane, contrôle de leur conformité aux prescriptions techniques de GRTgaz,
  • sécurité de fonctionnement.

 

La construction du forfait Poste d’Injection dans le « cas de base » comprend :

  • La pose et le montage in situ du Poste d’Injection,
  • La pose de l’unité d’odorisation,
  • La pose des équipements de contrôle de la qualité du biométhane (chromatographes), des équipements de comptage transactionnel télérelevé.

 

Tarif

Le Tarif pour la construction du Poste d’injection est forfaitisé dans le « cas de base » et sur devis dans les « autres cas ».


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Amenée des utilités

L'amenée des utilités consiste à raccorder le Poste de d’injection au réseau électrique et au réseau téléphonique public au moyen d’une ligne dédiée.
Le tarif est établi sur devis et le paiement se fait au comptant au plus tard le mois suivant la date de mise en gaz.


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Réalisation du génie civil

La réalisation du génie civil comprend :

  • les études et le permis de construire,
  • le nivellement et la préparation du sol,
  • la pose de dalles supportant le Poste de d’injection et l’armoire électrique,
  • le passage de l’ensemble des fourreaux et gaines nécessaires pour les utilités,
  • l’installation d’une clôture.


Le tarif est défini sur devis.
Le paiement se fait au comptant et au plus tard le mois suivant la date de Mise en Gaz.


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