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GRTgaz lance un programme inédit « L’Énergie des Possibles »

Devenir expéditeur

L'accès au réseau de GRTgaz est ouvert à toute entreprise de manière transparente et non discriminatoire.

Pour devenir expéditeur sur le réseau de GRTgaz, vous devez au préalable disposer d’une autorisation de fourniture, puis signer un contrat d’acheminement avec GRTgaz et fournir une garantie de paiement.

  • Autorisation de fourniture de gaz naturel

    Vous devez disposer d'une autorisation de fourniture délivrée par le Ministère de l’Ecologie si votre entreprise vend du gaz sur le territoire français, y compris au point d’échange de gaz (PEG).

    Pour le cas des consommateurs finals qui vendent du gaz de manière occasionnelle à un autre consommateur final situé à proximité, ils doivent également déposer une demande " simplifiée ", dans les conditions prévues par l’article 2 du décret du 19 mars 2004 relatif à l’autorisation de fourniture de gaz.

    La demande est effectuée auprès de :

    Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
    Direction générale de l'énergie et du climat
    Direction de l'énergie/SD1- Marché de l'énergie et des affaires sociales
    GRANDE ARCHE DE LA DEFENSE- Paroi Nord
    92055 LA DEFENSE CEDEX

    Vous trouverez plus d’information sur le site du ministère.

  • Signature électronique du contrat d’acheminement

    Vous devez signer électroniquement un contrat d'acheminement qui comporte différentes sections, fonction de votre activité sur le réseau de GRTgaz.
    En savoir plus sur le contrat d’acheminement.

    GRTgaz déploie un projet de dématérialisation des contrats et factures d’acheminement afin de sécuriser et simplifier le processus de contractualisation et de facturation.

    Le principe de la dématérialisation est d’échanger les contrats et les avenants, de les signer électroniquement et de les archiver informatiquement dans un « coffre-fort » propre à chaque client.

    La transmission des factures se fait également de façon électronique via le « coffre-fort » sécurisé.

    Les gains de la dématérialisation des contrats sont multiples :

    • sécurisation des échanges,
    • simplification des processus de contractualisation,
    • réduction des frais logistiques,
    • meilleur respect de l’environnement,
    • garantie de validité juridique,
    • traçabilité des opérations et des échanges,
    • disponibilité 24/24 et 7/7 des informations et contrats.

    Dans le cadre de ce projet, GRTgaz a signé un contrat avec la société Docapost (filiale du groupe La Poste).
    Docapost travaille sur l’archivage des documents et confie la gestion du site sécurisé, la gestion des signatures électroniques et la gestion des certificats électroniques à deux filiales du groupe La Poste :

    • Certinomis pour la gestion des certificats électroniques.
    • Seres pour le site internet sécurisé et la gestion des signatures électroniques.

    Les étapes de la dématérialisation

    Les nouveaux clients acheminement de GRTgaz devront automatiquement signer électroniquement leur contrat.

    Pour les sociétés déjà clientes de GRTgaz, le déploiement est en cours :

    • Etapes 1 réalisées en parallèle :
      • Obtenir les certificats électroniques (parties prenantes : Client et Certinomis)
      • Signer la convention de preuve (parties prenantes : GRTgaz et Client)
      • Paramétrer votre « coffre-fort » (partie prenante : GRTgaz)
    • Etape 2 :
      • Installer un logiciel et vous informer sur l’outil (parties prenantes : Client avec son appui informatique bureautique [droit « administrateur » du poste nécessaire] et GRTgaz)
    • Etape 3 :
      • Valider, puis signer votre premier avenant au contrat d’acheminement (parties prenantes : Client et GRTgaz)
      • Visualiser votre facture acheminement (parties prenantes : Client et GRTgaz)

    Accédez au site de dématérialisation des contrats.

  • Garantie de paiement

    Pour devenir expéditeur, vous devez fournir à GRTgaz une garantie de paiement.
    Cette garantie se présente sous la forme d’une garantie à première demande ou d’un dépôt de garantie. Si votre société bénéficie d’une notation suffisante, elle est exemptée de garantie.

    La garantie dépend des capacités souscrites, et est au minimum de :

    • Cent mille euros (100 000 EUR) ou
    • Vingt mille euros (20 000 EUR) si vous disposez d’une autorisation de fourniture de gaz dite « simplifiée » (autorisation permettant de réaliser aux Points d’Echanges de Gaz des opérations occasionnelles d’achat et de vente de gaz naturel pour assurer les besoins liés aux activités de ses propres sites industriels).

    Le montant de la Garantie est recalculé en avril et octobre chaque année comme le maximum entre :

    • Le montant minimum cité ci-dessus.
    • La somme des 2 montants de factures les plus élevés entre les Mois M-12 et M-1, hors règlements des Déséquilibres.
    • La somme des 2 montants mensuels les plus élevés de la valeur des capacités du portefeuille des 6 prochains mois.

    Les modalités de calcul du montant de la garantie sont décrites dans la Section A – Conditions Générales du contrat d’acheminement.

  • Formalités douanières, taxes et contribution tarifaire sur l'acheminement

    Vous devez vous acquitter de vos obligations fiscales et douanières.

  • Une gestion 100% dématérialisée

    Une fois devenu expéditeur, vous serez habilité au portail client privé Transa@ctions vous permettant :

    • de réserver vos capacités de transport et les services associés ;
    • de procéder à vos nominations ;
    • et d’avoir accès en temps réel au suivi de votre activité opérationnelle

    Si vous souhaitez avoir plus de renseignements ou bénéficier de présentations personnalisées de notre offre, l’équipe de la Direction Commerciale de GRTgaz se tient à votre disposition.

    Prenez contact dès maintenant auprès de l’équipe commerciale de GRTgaz.
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