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GRTgaz lance un programme inédit « L’Énergie des Possibles »
La revue soGaz #1
Le Rapport d’activité et de développement durable 2017
Lancement de la solution appygas

Votre approvisionnement

Le réseau de GRTgaz

Le réseau amont de GRTgaz est constitué d’une seule zone d’entrée-sortie, la TRF (Trading Region France). Au sein de cette zone unique, il existe le PEG (point d’échange de gaz) : une place de marché virtuelle qui permet d’échanger librement du gaz soit par des échanges bilatéraux de gré-à-gré (over-the-counter OTC) ou par des échanges effectués sur la bourse Powernext Gas.

Pour en savoir plus le réseau amont de GRTgaz

Quel schéma d’approvisionnement pour votre réseau ?

Pour gérer l’approvisionnement de votre réseau, GRTgaz vous propose plusieurs schémas adaptés à vos besoins : Intégrale, Active et Solo.

FOURNITURE + ACHEMINEMENT =  APPROVISIONNEMENT

Accéder au PEG, c’est accéder à presque 3 fois plus de fournisseurs qu’en schéma "Intégrale", à des offres de fournitures diversifiées, au prix du marché de gros du gaz.

En schéma "Active", l’expéditeur d’équilibre assure l’équilibrage de votre réseau : il vous fournit le gaz correspondant à la différence entre vos achats de gaz au PEG et vos consommations réelles.

En schéma "Solo", vous assurez votre équilibrage.

Liste des expéditeurs d’équilibre

Pour en savoir plus sur les schémas d’approvisionnement proposés par GRTgaz, téléchargez la plaquette "Accéder au marché du gaz naturel".

En savoir plus sur les souscriptions normalisées aux PITD

Un contrat d’acheminement sur mesure

Si vous optez pour le schéma "Active" ou "Solo", vous devez signer un contrat d’acheminement avec GRTgaz, vous devenez ainsi un " expéditeur". Ce contrat est « modulaire », il est composé de sections optionnelles en fonction de votre profil.

Consulter l'intégralité des sections du contrat d’acheminement

Devenez expéditeur

L'accès au réseau de GRTgaz est ouvert à toute entreprise de manière transparente et non discriminatoire.

Pour devenir expéditeur sur le réseau de GRTgaz, vous devez au préalable disposer d’une autorisation de fourniture, puis signer un contrat d’acheminement avec GRTgaz et fournir une garantie de paiement.

  • Autorisation de fourniture de gaz naturel

    Vous devez disposer d'une autorisation de fourniture délivrée par le Ministère de l’Ecologie si votre entreprise vend du gaz sur le territoire français, y compris au point d’échange de gaz (PEG).

    Pour le cas des consommateurs finals qui vendent du gaz de manière occasionnelle à un autre consommateur final situé à proximité, ils doivent également déposer une demande "simplifiée ", dans les conditions prévues par l’article 2 du décret du 19 mars 2004 relatif à l’autorisation de fourniture de gaz.

    La demande est effectuée auprès de :

    Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
    Direction générale de l'énergie et du climat
    Direction de l'énergie/SD1- Marché de l'énergie et des affaires sociales
    GRANDE ARCHE DE LA DEFENSE- Paroi Nord
    92055 LA DEFENSE CEDEX

    Vous trouverez plus d’information sur le site du ministère.

  • Signature électronique du contrat d’acheminement

    Vous devez signer électroniquement un contrat d'acheminement qui comporte différentes sections, fonction de votre activité sur le réseau de GRTgaz.
    En savoir plus sur le contrat d’acheminement.

    GRTgaz déploie un projet de dématérialisation des contrats et factures d’acheminement afin de sécuriser et simplifier le processus de contractualisation et de facturation.

    Le principe de la dématérialisation est d’échanger les contrats et les avenants, de les signer électroniquement et de les archiver informatiquement dans un « coffre-fort » propre à chaque client.

    La transmission des factures se fait également de façon électronique via le « coffre-fort » sécurisé.

    Les gains de la dématérialisation des contrats sont multiples :

    • sécurisation des échanges,
    • simplification des processus de contractualisation,
    • réduction des frais logistiques,
    • meilleur respect de l’environnement,
    • garantie de validité juridique,
    • traçabilité des opérations et des échanges,
    • disponibilité 24/24 et 7/7 des informations et contrats.

    Dans le cadre de ce projet, GRTgaz a signé un contrat avec la société Docapost (filiale du groupe La Poste).
    Docapost travaille sur l’archivage des documents et confie la gestion du site sécurisé, la gestion des signatures électroniques et la gestion des certificats électroniques à deux filiales du groupe La Poste :

    • Certinomis pour la gestion des certificats électroniques.
    • Seres pour le site internet sécurisé et la gestion des signatures électroniques.

    Les étapes de la dématérialisation

    Les nouveaux clients acheminement de GRTgaz devront automatiquement signer électroniquement leur contrat.

    Pour les sociétés déjà clientes de GRTgaz, le déploiement est en cours :

    • Etapes 1 réalisées en parallèle :
      • Obtenir les certificats électroniques (parties prenantes : Client et Certinomis)
      • Signer la convention de preuve (parties prenantes : GRTgaz et Client)
      • Paramétrer votre « coffre-fort » (partie prenante : GRTgaz)
    • Etape 2 :
      • Installer un logiciel et vous informer sur l’outil (parties prenantes : Client avec son appui informatique bureautique [droit « administrateur » du poste nécessaire] et GRTgaz)
    • Etape 3 :
      • Valider, puis signer votre premier avenant au contrat d’acheminement (parties prenantes : Client et GRTgaz)
      • Visualiser votre facture acheminement (parties prenantes : Client et GRTgaz)

    Accédez au site de dématérialisation des contrats.

  • Garantie de paiement

    Pour devenir expéditeur, vous devez fournir à GRTgaz une garantie de paiement.
    Cette garantie se présente sous la forme d’une garantie à première demande ou d’un dépôt de garantie. Si votre société bénéficie d’une notation suffisante, elle est exemptée de garantie.

    Le montant de la garantie dépend des capacités souscrites, et elle est au minimum de :

    • Cent mille euros (100 000 EUR) ou
    • Vingt mille euros (20 000 EUR) si vous disposez d’une autorisation de fourniture de gaz dite « simplifiée » (autorisation permettant de réaliser aux Points d’Echanges de Gaz des opérations occasionnelles d’achat et de vente de gaz naturel pour assurer les besoins liés aux activités de ses propres sites industriels).

    Les modalités de calcul du montant de la garantie sont décrites dans la Section A – Conditions Générales du contrat d’acheminement.

  • Formalités douanières, taxes et contribution tarifaire sur l'acheminement

    Vous devez vous acquitter de vos obligations fiscales et douanières.

    Télécharger les informations mises à votre disposition par GRTgaz

  • Une gestion 100% dématérialisée

    Une fois devenu expéditeur, vous serez habilité au portail client privé Transa@ctions vous permettant :

    • de réserver vos capacités de transport et les services associés ;
    • de procéder à vos nominations ;
    • et d’avoir accès en temps réel au suivi de votre activité opérationnelle

    Si vous souhaitez avoir plus de renseignements ou bénéficier de présentations personnalisées de notre offre, l’équipe de la Direction Commerciale de GRTgaz se tient à votre disposition.

    Prenez contact dès maintenant auprès de l’équipe commerciale de GRTgaz.
    Contact e-mail

Tarif et outil tarifaire

  • Prix applicables en 2017

    La CRE a publié le 15 décembre 2016 une délibération portant décision sur le tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel pour GRTgaz et TIGF, dit tarif « ATRT6 », qui s'appliquera à partir du 1er avril 2017 pour une durée de 4 ans. Ce nouveau cadre tarifaire permet à GRTgaz, sans alourdir le coût du transport, de répondre aux enjeux majeurs de la période : réussir la création de la place de marché unique France en 2018, promouvoir le gaz naturel et développer des solutions énergétiques d’avenir.

    Le tarif ATRT6 est marqué par des évolutions importantes de l’offre « aval » concernant le réseau régional et les conditions de raccordement des consommateurs et distributeurs.

    En premier lieu, le tarif ATRT6 prend en compte le retraitement du transfert de charges relatives aux opérations de réparation, renouvellement et remplacement (dites « opérations 3R ») entre les gestionnaires de réseaux de distribution et GRTgaz selon les modalités de la délibération de la CRE du 10 mars 2016.

    Il introduit  en outre des mesures pour favoriser le raccordement de nouveaux clients et le maintien des clients existants, tout en veillant à une maîtrise des tarifs de transport. À ce titre, deux nouvelles offres seront mises en œuvre au 1er avril 2017 :

    • la création d’une  « remise développement ». Elle permettra de réduire la participation financière payée par les clients industriels, les gestionnaires de réseaux de distribution ou les projets de stations alimentées au Gaz Naturel Véhicule (GNV ou bioGNV) lors des nouveaux raccordements ou des développements d’installations existantes
    • le plafonnement du Niveau de Tarif Régional (NTR). Le NTR  sera plafonné à 10 (contre 29 actuellement), afin notamment de préserver la compétitivité des sites les plus éloignés du réseau de GRTgaz et de prévenir le risque de déraccordements de ces sites au réseau de GRTgaz.

    Termes tarifaires 2017

  • Prix applicables au 1er avril 2016

    Les termes tarifaires sont fonction de la durée de la souscription. A chaque point contractuel est associé un terme tarifaire.

    • Acheminement sur le réseau amont :
      L’acheminement du gaz naturel sur le réseau amont consiste, pour GRTgaz, à enlever le gaz mis à disposition par un expéditeur en un ou plusieurs points d’entrée du gaz en France et à le livrer en un ou plusieurs points de sortie. À chaque point d’entrée et de sortie du gaz en France, correspond un tarif fixe. Les principaux termes sont les suivants :
      • Terme de capacité d’entrée sur le réseau principal (points d’interconnexion avec les autres réseaux de transport et terminaux méthaniers)
      • Terme de capacité de sortie aux points d’interconnexion avec les autres réseaux de transport
      • Terme de capacité d’entrée et de sortie des stockages
      • Terme de capacité de liaison entre zones d’équilibrage
    • Acheminement sur le réseau aval :
      Le tarif d’acheminement sur le réseau aval est proportionnel à la distance d’acheminement (NTR niveau de tarification régional).
      Le NTR est fixé pour chaque site. Il est établi en fonction du coût de l’acheminement du gaz naturel sur le réseau régional, c’est-à-dire à partir du réseau principal jusqu’au départ (ou pied) du branchement.
      Un site directement raccordé au réseau principal, bénéficie d’un NTR égal à 0.
      Enfin, à la livraison, la tarification est fixée en fonction de la nature de l’installation (site fortement modulé ou non) et en fonction du nombre de postes. Ainsi le tarif relatif à la livraison comporte deux termes :
      • le terme de capacité de livraison (TCL), qui est proportionnel à la capacité de livraison souscrite ;
      • le terme fixe de livraison (TFL). Déterminé annuellement, il est proportionnel au nombre de postes de livraison.

      Pour les sites présents sur le réseau de distribution, le tarif relatif à la livraison comporte un terme pour la livraison des PITD (point interface transport distribution) : le terme de capacité de livraison (TCL) , qui est proportionnel à la capacité de livraison normalisée attribuée à chaque expéditeur au PITD concerné.

    Les termes tarifaires sont disponibles dans la fiche « En savoir plus sur… Le tarif d’acheminement 2016 » et dans SmartGRTgaz.

    GRTgaz met également à votre disposition un outil de simulation tarifaire.

  • Détermination du tarif

    Les principaux textes législatifs et réglementaires qui encadrent l’établissement des tarifs d’acheminement sont les suivants :

    • Code de l’énergie, articles L. 452-1 à L.452-6 ;
    • Délibérations de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril de chaque année.

    L’article L. 452-3 du code de l’énergie prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur.
    Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française.

    Dans un délai de deux mois, à compter de la réception de sa transmission, chacun des ministres concernés peut, s'il estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n'a pas tenu compte des orientations de politique énergétique indiquées, demander une nouvelle délibération, par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française. »

    En savoir plus sur le principe de détermination du tarif acheminement sur le réseau régional pour les nouveaux points du réseau.