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Votre accès au réseau

Vous souhaitez raccorder un site industriel au réseau de transport de gaz naturel. GRTgaz vous accompagne tout au long de votre projet de raccordement.

Le raccordement au réseau de transport consiste à mettre à votre disposition les ouvrages de raccordement qui permettent d’alimenter votre installation en gaz naturel. Les ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou plusieurs branchements et d’un ou plusieurs postes de livraison.

Deux typologies de projets sont définies lors d’un nouveau raccordement, les projets dits « cas de  base » et les projets dits « autres cas » qui prennent en compte des besoins spécifiques.


Définition des « cas de base » :

  • Poste neuf, débit jusqu’à 10 000(n) m3/h
  • Branchement court inférieur à 100 mètres pouvant être étendu si cela n’apporte aucune complication supplémentaire figurant au point suivant
  • Raccordement sur une canalisation amont de diamètre inférieur à 300 mm
  • Ne requérant ni la construction d’ouvrages spéciaux (passage de rivière, passage de voie ferrée, route implorante…), ni l’installation d’équipements spécialisés
  • Terrain adapté pour un poste de livraison, pas de complexité du terrain
  • Ouvrage de raccordement situé hors environnement urbain
  • Requérant l’instruction d’une autorisation de transport à procédure simplifiée (APS) : absence de Déclaration d’Utilité Publique, pas d’étude d’impact et maîtrise des aspects fonciers sur l’ensemble du projet.

En application des articles L.111-19 et L.111-48 du code de l’Énergie, GRTgaz est propriétaire des ouvrages de raccordement.

Consultez la démarche raccordement, validée par la CRE.

Depuis le 1er avril 2017, GRTgaz propose une Remise développement aux clients ayant un projet de développement de leurs usages gaz naturel associé à une modification de leurs ouvrages de raccordement. Cette remise se traduit par une prise en charge d’une partie du prix des ouvrages de raccordement, proportionnellement aux recettes d’acheminement attendues pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, et à hauteur de 50 % maximum du prix des ouvrages. Cette mesure est destinée aux sites déjà raccordés ainsi qu’aux nouveaux clients souhaitant se raccorder au réseau de transport de gaz naturel. En contrepartie de cette remise, le client souhaitant en bénéficier s’engagera, via un Contrat de Réservation Anticipé de Capacités (CRAC), à réserver ou à faire réserver les capacités utilisées pour le calcul de la remise.

GRTgaz met à disposition un simulateur pour vous accompagner dans votre choix du niveau de capacité réservé et de la durée du CRAC.

Information sur le raccordement

À partir de l’expression préliminaire de besoin remplie par vos soins, GRTgaz réalise des études préliminaires et vous remet une information sur le raccordement.

La réalisation de cette étude est gratuite et non engageante. Elle vous  permet de disposer d’un chiffrage et d’un calendrier indicatifs pour votre projet de raccordement.

C’est une étape facultative.


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Études de raccordement

Les études de Raccordement sont constituées des études de faisabilité et des études de base. À l’issue de ces études, GRTgaz vous remet une offre de raccordement.
Dans certaines situations cette étape peut ne comporter que les études de base.

Études de faisabilité :
Les études de faisabilité débutent une fois la convention d’études de faisabilité signée.

Ces études sont payantes et payables à la réalisation des études.
À l’issue des études de faisabilité, GRTgaz vous remettra un rapport de faisabilité, valable six mois, et comprenant notamment une estimation engageante, sous forme de fourchette, du prix des ouvrages de raccordement, un planning estimatif des travaux et les caractéristiques des ouvrages de raccordement.


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Études de base :
Les études de base débutent à la signature de la convention d’études de raccordement. Ces études sont payantes. À l’issue de ces études, GRTgaz vous remettra une offre de raccordement et d’injection, valable 6 mois, et constituant une offre commerciale définitive. Cette offre contient le prix, le planning de réalisation  et les caractéristiques des ouvrages de raccordement  ainsi que les conditions d’exploitation et de maintenance de ces ouvrage


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Le contrat de raccordement

Le contrat de raccordement est constitué :

  • de conditions générales applicables à tous les contrats de raccordement
  • de conditions particulières qui fixent les éléments propres à votre contrat comme les caractéristiques du branchement et du poste de livraison, la date de mise en gaz des ouvrages de raccordement, les engagements de GRTgaz sur les conditions de livraison (pression de livraison, début…) ainsi que le prix des prestations du contrat de raccordement.

La durée d’un contrat de raccordement est généralement de dix ans à compter de sa signature. Par la suite ce contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

À l’issue de la signature du contrat de raccordement, GRTgaz dépose le dossier administratif en préfecture ou au ministère concerné.

Contrats et documents utiles


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Démarrage de vos installations

Une convention de démarrage vous sera proposée en complément du contrat de raccordement.

Elle permettra de clarifier les rôles et responsabilités de chacun pendant cette phase, notamment concernant l’échange d’informations et la programmation de vos profils de consommation de gaz naturel durant vos essais.

Garantir la future disponibilité de vos capacités

Pour garantir la future disponibilité de vos capacités de transport sur le réseau régional, vous pouvez signer un CRAC (Contrat de Réservation Anticipée de Capacités d’Acheminement sur le réseau de transport régional).

Si vous vous engagez à réserver des capacités d’acheminement au travers d’un CRAC vous pouvez bénéficier de la remise développement. Votre participation au financement des ouvrages de raccordement diminue.

Simulateur Remise Développement

Contrat de fourniture de gaz naturel

Préalablement au démarrage de vos installations, y compris pour vos essais, vous devez vous assurer de disposer d’un contrat de fourniture de gaz naturel auprès d’un fournisseur agréé par les pouvoirs publics.

La liste des fournisseurs de gaz naturel est disponible sur le site Internet Énergie info.

Dans ce cadre, vous devez vous engager à souscrire ou à faire souscrire par un ou plusieurs expéditeurs auprès de GRTgaz un ou plusieurs contrats d’acheminement relatif à vos besoins.

Consultez les différentes solutions d’approvisionnement pour vos installations

À l’issue des obtentions de construire et d’exploiter, GRTgaz construit les Ouvrages de Raccordement et en réalise la Mise en gaz.

Les ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou plusieurs branchements et d’un ou plusieurs postes de livraison

En application des articles L.111-19 et L.111-48 du code de l’Énergie, GRTgaz est propriétaire des ouvrages de raccordement.

Le branchement

Le branchement désigne l’ouvrage de transport assurant la liaison entre le réseau principal ou le réseau régional, selon le cas, et un (des) Poste(s) de Livraison.

La réalisation du branchement dans le « cas de base » comprend :

  • La pose d’une canalisation de longueur inférieure à 100 mètres
  • Le raccordement du branchement sur une canalisation amont de diamètre inférieur à 300 mm
  • La pose d’une vanne réglementaire et le joint isolant d’entrée en terre.

Le tarif pour la réalisation du branchement est forfaitisé dans le « cas de base » selon le diamètre du branchement. Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis. Il est intégré au tarif de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Le paiement se fait sous forme de redevance annuelle ou au comptant.


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Le poste de livraison

Le poste de livraison désigne l’installation située à l'extrémité aval du réseau de transport. Il contribue à assurer la conformité des conditions de livraison aux besoins que vous avez exprimés, notamment en termes de pression et débit. Il est aussi équipé d’organes dédiés au comptage, à la télésurveillance et à la filtration.

Le tarif du poste de livraison est forfaitisé dans le « cas de base ».

Le forfait poste de livraison comprend la pose et le montage in situ du poste de livraison y compris la pose d’une à deux lignes de détente.

Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis.

Le tarif relatif à la construction du poste de livraison est intégré au tarif de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Le paiement se fait sous forme de redevance annuelle ou au comptant.


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Amenée des utilités

L'amenée des utilités consiste à raccorder le Poste de Livraison au réseau électrique et au réseau téléphonique public au moyen d’une ligne dédiée.

Le tarif est établi sur devis et le paiement se fait au comptant au plus tard le mois suivant la date de Mise en gaz.


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Réalisation du génie civil

La réalisation du génie civil comprend :

  • les études et le permis de construire,
  • le nivellement et la préparation du sol,
  • la pose de dalles supportant le Poste de Livraison et l’armoire électrique,
  • le passage de l’ensemble des fourreaux et gaines nécessaires pour les utilités,
  • l’installation d’une clôture.

La réalisation du génie civil est forfaitisée dans le « cas de base » selon la gamme de débit du poste de livraison. Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis.

Le paiement se fait au comptant et au plus tard le mois suivant la date de Mise en gaz.


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