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Déclaration de performance extra financière de GRTgaz

Clients

 

Compensation stockage & interruptibilité secondaire

En application de l’Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel, GRTgaz publie le Contrat d’interruptibilité secondaire et la Procédure pour obtenir l’agrément préalable et nécessaire à la signature dudit contrat.

En cas de menace grave sur le réseau de transport de gaz naturel, et sur demande de GRTgaz, les clients signataires s’engagent à réduire leur consommation sous 24 heures. Ils bénéficient en contrepartie d’une réduction de leur assiette de modulation soumise à compensation stockage qui concernera tous les clients consommateurs raccordés au réseau de GRTgaz à compter du 1er avril 2021.

La CRE a modifié la formule de calcul de la modulation au bénéfice des clients dans une consultation publique du 20 octobre 2020.

Nous vous proposons de vous la détailler dans un nouveau webinar le 8 décembre 2020 à 14h.

Consultez la présentation

En complément retrouvez l’ensemble de la documentation sur le sujet :

 


TRF & PEG actu n°8

Retrouvez nos analyses de l’été très dynamique de la TRF et les perspectives de l’hiver dans le numéro 8 de la lettre TRF & PEG actu.

TRF & PEG actu n°8


Nos équipes mobilisées pour assurer la continuité de service du réseau gaz

En cette nouvelle période de confinement, vos interlocuteurs habituels restent mobilisés, par téléphone ou par mail, selon vos besoins.

Retrouvez également les adresses génériques :

Pour toute question liée à votre contrat de raccordement

Pour toute question liée à votre contrat d’acheminement

Nous vous rappelons également que les numéros verts Urgence gaz sont à utiliser uniquement en cas d’urgence.


Redistribution des excédents de recettes d’enchères

Conformément à la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2020, GRTgaz communique, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 :

Redistribution des excédents de recettes d’enchères - tableau

Ainsi, le montant unitaire arrondi s’élève à 0,001165 €/MWh.


L’intégration de l’H2 dans les réseaux de gaz

GRTgaz, GRDF et Teréga vous ont présenté leur premier webinar consacré à l’hydrogène dans les réseaux de transport et de distribution, le 29 septembre dernier.

Consultez la présentation du Webinar
Voir le replay


Règle de pérennité : assouplissement de paiement

GRTgaz accompagne ses clients durant l’état d’urgence sanitaire avec une souplesse de paiement exceptionnelle des capacités aval (sortie du réseau principal, acheminement réseau régional et livraison) souscrites a posteriori dans le cadre de la règle de pérennité du contrat d’acheminement (art.4.1.F, section C).

Si, suite à une baisse de la capacité annuelle demandée pendant l’état d’urgence sanitaire (et donc avec une date d’effet postérieure au 1er avril 2020), une demande de hausse de capacité intervenait dans un délai de moins de 12 mois, elle donnerait lieu à une souscription à postériori avec effet de celle-ci à la date de baisse de capacité, et ce afin de respecter la règle de pérennité. Le montant correspondant à ces capacités souscrites à postériori, réglé en temps normal en une seule fois au moment de la hausse de capacité, sera dans ce cas étalé sur 6 mois.

Ce dispositif s’appliquera sur la première demande de capacité faisant suite à une baisse intervenue durant l’état d’urgence sanitaire, et reçue jusqu’à 4 mois complets après la fin du même état d’urgence sanitaire.

 


Modalités de mise en œuvre de la délibération 2020-071

Dans sa délibération N°2020-071 du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie demande aux gestionnaires de réseaux de répliquer, vis-à-vis des fournisseurs qui en feront la demande, les facilités de paiement octroyées aux entreprises par ordonnance.
Consultez les modalités proposées par GRTgaz pour la mise en œuvre de cette délibération auprès des exéditeurs sur son réseau de transport.


Brexit & Contrat d’acheminement

Dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord, GRTgaz a mis en œuvre diverses actions depuis l’automne 2018 en lien avec l’administration, l’Association Française du Gaz et l’ensemble des expéditeurs concernés au sujet des autorisations de fourniture des expéditeurs établis au Royaume-Uni.
La détention d’une autorisation de fourniture de gaz délivrée par la DGEC est nécessaire pour alimenter des clients en France au travers d’un contrat d’acheminement avec GRTgaz. Les expéditeurs concernés par la perte d’une autorisation de fourniture ne seraient plus en mesure d’effectuer des nominations.

À compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Royaume-Uni va entrer dans une période dite de « transition » avant une sortie définitive (Brexit)de l'Union européenne.

Durant cette phase provisoire, qui prendra fin au plus tôt le 31 décembre 2020, les autorisations de fourniture délivrées par la Direction générale de l'énergie et du climat aux entreprises établies au Royaume-Uni resteront valides. De ce fait, pendant cette période les expéditeurs de GRTgaz établis au Royaume-Uni titulaires de ces autorisations de fourniture pourront continuer de nominer sous leur contrat d'acheminement.


  • ShipOnline

    Fin du mécanisme de redistribution des excédents de recettes d’enchères de capacité de transport de gaz en vigueur depuis le 1er octobre 2014

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  • soGaz point.com

    n°5 :
    - Vers une décarbonation de l’industrie
    - L’interruptibilité secondaire : comment ça marche ?
    - Ça bouge du côté du GNV !
    - Travailler ensemble à l’accessibilité de l’hydrogène

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