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Déclaration de performance extra financière de GRTgaz
Panorama du Gaz renouvelable 2019
La revue soGaz #5

Clients

 

Interruptibilité de la consommation de gaz naturel

En application de l’Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel, GRTgaz publie le Contrat d’interruptibilité secondaire et la Procédure pour obtenir l’agrément préalable et nécessaire à la signature dudit contrat.

Ce contrat a fait l’objet de nombreux échanges avec les représentants des clients industriels et expéditeurs au sein du GT Offre Aval de la Concertation Gaz. En cas de menace grave sur le réseau de transport de gaz naturel, et sur demande de GRTgaz, les clients signataires s’engagent à réduire leur consommation sous 24 heures et bénéficient en contrepartie d’une réduction de leur assiette de modulation soumise à compensation stockage.

Sous réserve du respect des conditions techniques imposées, tous les clients consommateurs qui le souhaitent peuvent signer ce contrat.

Pour en savoir plus, participez au Webinar le 15 septembre 2020 à 14h00 en cliquant ici.

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Questions & réponses
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Webinar compensation stockage

La compensation stockage comment ça marche ? Pour répondre à cette question, nous avons récemment organisé deux webinars les 30 juin et 7 juillet 2020.

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TRF & PEG actu, numéro 7

Découvrez la nouvelle édition du TRF & PEG. Sous l’effet conjugué de l’afflux de GNL et du ralentissement des consommations lié à la crise du COVID-19, le prix des places de marché européennes a fortement chuté en avril et mai 2020. Cette chute des prix a entraîné une baisse des approvisionnements GNL en juin, notamment en Europe (-60%) générant une remontée des prix.

TRF & PEG actu n°7


Redistribution des pénalités

Comme chaque année, GRTgaz reverse aux expéditeurs fournisseurs de clients finaux les pénalités perçues au titre des dépassements de capacités journalières et horaires de leurs clients sur le réseau aval pour l’année 2019 et le premier trimestre 2020. Suite à la délibération tarifaire les dépassements ne sont plus redistribués à partir du 1er avril 2020.

Les quantités concernées représentent 236,62 TWh à 0° pour un montant total de 4 337 393,27 €. Le prix unitaire de redistribution est par conséquent de 0,0183307 €/MWh.

La redistribution est calculée au prorata des quantités livrées sur le réseau aval en 2019 et le premier trimestre 2020 pour chaque expéditeur concerné. Elle figure sur la facture émise en juin 2020.

Rappel des montants 2018 : 174,21 TWh à 0° / 2 798 350 € / PU : 0,016062 €/MWh


Règle de pérennité : assouplissement de paiement

GRTgaz accompagne ses clients durant l’état d’urgence sanitaire avec une souplesse de paiement exceptionnelle des capacités aval (sortie du réseau principal, acheminement réseau régional et livraison) souscrites a posteriori dans le cadre de la règle de pérennité du contrat d’acheminement (art.4.1.F, section C).

Si, suite à une baisse de la capacité annuelle demandée pendant l’état d’urgence sanitaire (et donc avec une date d’effet postérieure au 1er avril 2020), une demande de hausse de capacité intervenait dans un délai de moins de 12 mois, elle donnerait lieu à une souscription à postériori avec effet de celle-ci à la date de baisse de capacité, et ce afin de respecter la règle de pérennité. Le montant correspondant à ces capacités souscrites à postériori, réglé en temps normal en une seule fois au moment de la hausse de capacité, sera dans ce cas étalé sur 6 mois.

Ce dispositif s’appliquera sur la première demande de capacité faisant suite à une baisse intervenue durant l’état d’urgence sanitaire, et reçue jusqu’à 4 mois complets après la fin du même état d’urgence sanitaire.

 


Modalités de mise en œuvre de la délibération 2020-071

Dans sa délibération N°2020-071 du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie demande aux gestionnaires de réseaux de répliquer, vis-à-vis des fournisseurs qui en feront la demande, les facilités de paiement octroyées aux entreprises par ordonnance.
Consultez les modalités proposées par GRTgaz pour la mise en œuvre de cette délibération auprès des exéditeurs sur son réseau de transport.


Brexit & Contrat d’acheminement

Dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord, GRTgaz a mis en œuvre diverses actions depuis l’automne 2018 en lien avec l’administration, l’Association Française du Gaz et l’ensemble des expéditeurs concernés au sujet des autorisations de fourniture des expéditeurs établis au Royaume-Uni.
La détention d’une autorisation de fourniture de gaz délivrée par la DGEC est nécessaire pour alimenter des clients en France au travers d’un contrat d’acheminement avec GRTgaz. Les expéditeurs concernés par la perte d’une autorisation de fourniture ne seraient plus en mesure d’effectuer des nominations.

À compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Royaume-Uni va entrer dans une période dite de « transition » avant une sortie définitive (Brexit)de l'Union européenne.

Durant cette phase provisoire, qui prendra fin au plus tôt le 31 décembre 2020, les autorisations de fourniture délivrées par la Direction générale de l'énergie et du climat aux entreprises établies au Royaume-Uni resteront valides. De ce fait, pendant cette période les expéditeurs de GRTgaz établis au Royaume-Uni titulaires de ces autorisations de fourniture pourront continuer de nominer sous leur contrat d'acheminement.


  • ShipOnline

    Fin du mécanisme de redistribution des excédents de recettes d’enchères de capacité de transport de gaz en vigueur depuis le 1er octobre 2014

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