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ShipOnline n°100 - 9 novembre 2017 English version
 
 
Place de marché unique : la CRE délibère sur les modalités de mise en œuvre de la TRF et du PEG

 
 
La CRE a publié le 26 octobre 2017 la délibération relative à la création d’une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018. Cette délibération fait suite à la consultation publique lancée par la CRE cet été à partir des propositions conjointes de GRTgaz et TIGF, partagées avec le marché au travers du dispositif de la Concertation Gaz.

La délibération valide le principe général de fonctionnement de la future zone de marché unique dénommée la Trading Region France (la TRF), calqué sur celui de la Trading Region South (TRS) : une zone Entrée/Sortie unique comportant deux périmètres d’équilibrage (un pour TIGF et un pour GRTgaz) et un Point d’Échange de Gaz, le PEG.

Après un processus de co-construction avec le marché qui s’est déroulé à travers de nombreuses séances de concertation lors des 18 derniers mois, les 2 transporteurs et l’ensemble des acteurs ont élaboré une offre optimisée complémentaire aux investissements raisonnés1 de Val de Saône et Renforcement Gascogne Midi. Des mécanismes contractuels ont ainsi été analysés afin de garantir l’utilisation des capacités fermes souscrites dans les cas résiduels d’atteinte des limites du réseau qui pourraient exceptionnellement apparaitre. Le principe de ces mécanismes étant de modifier les flux prévus en amont et/ou aval d’une limite pour les déplacer dans le temps ou dans l’espace. Parmi ceux proposés, la CRE retient dans sa délibération les mécanismes ayant le meilleur équilibre coût-bénéfice pour les expéditeurs et dans un ordre prioritaire de déclenchement à savoir :
  • les accords avec les opérateurs d’infrastructures adjacents,
  • l’interruption des capacités interruptibles en J-1,
  • la non-commercialisation des capacités non-souscrites en J-1 et J,
  • le spread localisé : mécanisme incitatif d’appel au marché consistant à repousser l’atteinte d’une limite en diminuant la quantité de gaz transitant au niveau de ladite limite. Le transporteur réalise simultanément:
    • un achat de gaz localisé en aval de la limite
    • une vente de gaz localisée en amont de celle-ci.
  • la restriction mutualisée des nominations : mécanisme de dernier recours si l’ensemble des autres mécanismes sollicités étaient insuffisants, consistant pour les transporteurs à appliquer une restriction sur les capacités à la maille superpoint d’un côté de la limite, entrainant de fait la nécessité pour les expéditeurs de se rééquilibrer de l’autre côté de cette limite.
La CRE acte également dans sa délibération les principes de gestion de la maintenance de la Trading Region France par les deux transporteurs, basés notamment sur la mise en œuvre de superpoints et la gestion mutualisée afin de maximiser la capacité disponible en fonction des choix des expéditeurs au lieu d’imposer des taux de restrictions sur chaque point du réseau. De plus la concertation lors de l’établissement des programmes travaux sera renforcée entre opérateurs dans l’objectif d’aboutir à la solution la moins contraignante pour les expéditeurs. Les maintenances d’impact prévisionnel < 30 GWh/j pourront par ailleurs être traitées par les mécanismes de levée des congestions afin de réduire leur impact sur la disponibilité des capacités fermes.

Enfin, une surveillance accrue du réseau et notamment des niveaux de stock en aval des limites sera opérée par les transporteurs.

La co-construction continue désormais au travers du processus de concertation gaz avec les acteurs pour la mise en œuvre opérationnelle des choix de fonctionnement retenus.

En parallèle, les chantiers des infrastructures Val de Saône et Renforcement Gascogne Midi (RGM) se poursuivent selon le planning prévu. Les GRT informent régulièrement le marché de l’avancement des travaux sur leurs sites internet.

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1Délibération de la CRE du 7 mai 2014 portant orientations relatives à la création d’une place de marché unique en France en 2018

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