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La revue soGaz #3
Open Innovation Factory 2019
GRTgaz lance un programme inédit « L’Énergie des Possibles »

Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire dans lequel doit s’inscrire votre projet.

La réglementation française s’inscrit dans le cadre de la législation européenne de promotion des énergies renouvelables et d’accès aux infrastructures de gaz pour tous les gaz conformes aux prescriptions techniques des opérateurs de transport et de distribution.


Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel :

NOR : DEVR1107323D

Legifrance.gouv : décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011


Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel :

NOR : DEVR1107324D

Legifrance.gouv : décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011


Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel :

NOR : DEVR1126146D

Legifrance.gouv : décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011


Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel :

NOR : DEVR1126147D

Legifrance.gouv : décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011


Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel :

NOR : DEVR1126174A

Legifrance.gouv : arrété du 23 novembre 2011


Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel :

NOR : DEVR1126198A

Legifrance.gouv : arrêté du 23 novembre 2011


Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours :

NOR : INDR1126188A

Legifrance.gouv : arrêté du 23 novembre 2011


Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biomèthane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation :

NOR : INDR1126193A

Legifrance.gouv : arrêté du 23 novembre 2011


Arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours.

NOR : DEVR1225926A

Legifrance.gouv : arrêté du 4 juin 2012