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La revue soGaz #3
Open Innovation Factory 2019
GRTgaz lance un programme inédit « L’Énergie des Possibles »

Tarif

  • Le Tarif ATRT6

    La CRE a publié le 15 décembre 2016 une délibération portant décision sur le tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel pour GRTgaz et TIGF, dit tarif « ATRT6 », qui s'applique à partir du 1er avril 2017 pour une durée de 4 ans avec une mise à jour annuelle. Ce nouveau cadre tarifaire permet à GRTgaz, sans alourdir le coût du transport, de répondre aux enjeux majeurs de la période : réussir la création de la place de marché unique France en 2018, promouvoir le gaz naturel et développer des solutions énergétiques d’avenir.

    Publication des informations selon Code Réseau Tarif (TAR NC)

    Le tarif ATRT6 est marqué par des évolutions importantes de l’offre « aval » concernant le réseau régional et les conditions de raccordement des consommateurs et distributeurs.

    En premier lieu, le tarif ATRT6 prend en compte le retraitement du transfert de charges relatives aux opérations de réparation, renouvellement et remplacement (dites « opérations 3R ») entre les gestionnaires de réseaux de distribution et GRTgaz selon les modalités de la délibération de la CRE du 10 mars 2016.

    Il introduit  en outre des mesures pour favoriser le raccordement de nouveaux clients et le maintien des clients existants, tout en veillant à une maîtrise des tarifs de transport. À ce titre, deux nouvelles offres sont mises en œuvre au 1er avril 2017 :

    • la création d’une  « remise développement ». Elle permet de réduire la participation financière payée par les clients industriels, les gestionnaires de réseaux de distribution ou les projets de stations alimentées au Gaz Naturel Véhicule (GNV ou bioGNV) lors des nouveaux raccordements ou des développements d’installations existantes :
      Simulateur Remise Développement
    • le plafonnement du Niveau de Tarif Régional (NTR). Le NTR  est plafonné à 10 (contre 29 précédemment), afin notamment de préserver la compétitivité des sites les plus éloignés du réseau de GRTgaz et de prévenir le risque de déraccordements de ces sites au réseau de GRTgaz.

    A compter du 1er avril 2018, conformément à l’article L.452-1 du code de l’énergie et la délibération du 22 février 2018 de la CRE, GRTgaz est chargé de collecter une compensation stockage auprès des expéditeurs utilisant son réseau, puis de la reverser aux opérateurs de stockage.

    Cette compensation stockage a vocation à compenser les écarts entre les revenus autorisés des opérateurs de stockage et les revenus que tirent ces derniers de la commercialisation aux enchères de leurs infrastructures.

    Termes tarifaires 2019 [nouveau]
    Termes tarifaires 2018
    Smart GRTgaz (tarifs)
    Outil de simulation tarifaire
    En savoir plus sur la collecte de la compensations stockage
    Aide au calcul de la compensation stockage [nouveau]

  • Composition du tarif

    Les termes tarifaires sont fonction de la durée de la souscription. A chaque point contractuel est associé un terme tarifaire.

    • Acheminement sur le réseau amont :
      L’acheminement du gaz naturel sur le réseau amont consiste, pour GRTgaz, à enlever le gaz mis à disposition par un expéditeur en un ou plusieurs points d’entrée du gaz en France et à le livrer en un ou plusieurs points de sortie. À chaque point d’entrée et de sortie du gaz en France, correspond un tarif fixe. Les principaux termes sont les suivants :
      • Terme de capacité d’entrée sur le réseau principal (points d’interconnexion avec les autres réseaux de transport et terminaux méthaniers)
      • Terme de capacité de sortie aux points d’interconnexion avec les autres réseaux de transport
      • Terme de capacité d’entrée et de sortie des stockages
      • Terme de capacité de liaison entre zones d’équilibrage
    • Acheminement sur le réseau aval :
      Le tarif d’acheminement sur le réseau aval est proportionnel à la distance d’acheminement (NTR niveau de tarification régional).
      Le NTR est fixé pour chaque site. Il est établi en fonction du coût de l’acheminement du gaz naturel sur le réseau régional, c’est-à-dire à partir du réseau principal jusqu’au départ (ou pied) du branchement.
      Un site directement raccordé au réseau principal, bénéficie d’un NTR égal à 0.
      Enfin, à la livraison, la tarification est fixée en fonction de la nature de l’installation (site fortement modulé ou non) et en fonction du nombre de postes. Ainsi le tarif relatif à la livraison comporte deux termes :
      • le terme de capacité de livraison (TCL), qui est proportionnel à la capacité de livraison souscrite ;
      • le terme fixe de livraison (TFL). Déterminé annuellement, il est proportionnel au nombre de postes de livraison.

      Pour les sites présents sur le réseau de distribution, le tarif relatif à la livraison comporte un terme pour la livraison des PITD (point interface transport distribution) : le terme de capacité de livraison (TCL) , qui est proportionnel à la capacité de livraison normalisée attribuée à chaque expéditeur au PITD concerné.
  • Outil de simulation tarifaire

    L’outil tarifaire vous permet de calculer les principaux termes du tarif en vigueur mais aussi des années précédentes.

  • Détermination du tarif

    Les principaux textes législatifs et réglementaires qui encadrent l’établissement des tarifs d’acheminement sont les suivants :

    • Code de l’énergie, articles L. 452-1 à L.452-6 ;
    • Délibérations de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril de chaque année.

    L’article L. 452-3 du code de l’énergie prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur.
    Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française.

    Dans un délai de deux mois, à compter de la réception de sa transmission, chacun des ministres concernés peut, s'il estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n'a pas tenu compte des orientations de politique énergétique indiquées, demander une nouvelle délibération, par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française. »

    En savoir plus sur le principe de détermination du tarif acheminement sur le réseau régional pour les nouveaux points du réseau.