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Lien vers le dossier L'innovation, un levier au service d’une croissance responsable - Crédit photo : Arnaud Joron
Bandeau Des solutions énergétiques pour l'industrie

Souscrire des capacités

  • Principes généraux

    GRTgaz commercialise des capacités journalières (en MWh/j) aux pas de temps annuel, mensuel et quotidien :

    • Des capacités fermes, dont l'utilisation est garantie par GRTgaz dans des conditions normales d'exploitation,
    • Des capacités interruptibles, dont la disponibilité est principalement conditionnée à la consommation et à la configuration du réseau.

    Les différentes possibilités de souscription de capacités fermes ou interruptibles sur les points du réseau amont sont résumées dans le tableau suivant :

    Capacités

    Souscriptions annuelles

    Souscriptions trimestrielles

    Souscriptions mensuelles

    Souscriptions quotidiennes

    Point d'interconnexion réseau

    Fermes et interruptibles

    Fermes et interruptibles (*)

    Fermes et interruptibles

    Fermes

    Points d’interface transport stockage (entrée et sortie)

    Fermes
    (et interruptibles aux PITS Nord Atlantique et Sud Atlantique)

    -

    Fermes et interruptibles

    Fermes

    Liaisons Nord Sud
    (sens Nord vers Sud et Sud vers Nord)

    Fermes et interruptibles

    Fermes et interruptibles

    Fermes et interruptibles

    Fermes

    Points d'interface transport terminal méthanier

    Fermes

    -

    Fermes

    Fermes

    (*) A l’exception des points d’interconnexion réseau Dunkerque, Taisnières B et Midi

  • Capacités spécifiques

    • Les capacités restituables :
      Les expéditeurs ayant souscrit plus de 20% de la capacité ferme annuelle totale sur le point d’interconnexion réseau Dunkerque remettent à disposition du marché une part de leur capacité ferme souscrite.
      Ces capacités dites « restituables » sont attribuées selon les règles de souscription et d’allocation des capacités. Le prix d'une capacité restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle correspondante.
      Les capacités restituables sont des capacités fermes.
      Elles sont commercialisées pour des durées de 1 à 4 ans.

    • Les capacités rebours :
      Une capacité rebours est une capacité d’entrée ou de sortie en un point d’interconnexion réseau (PIR) dans le sens opposé au sens physique principal des flux sur le point.
      Une capacité rebours est disponible si le flux global demeure dans le sens physique principal des flux.

    • Les capacités de conversion :
      GRTgaz met à disposition un service de conversion de gaz de qualité H en gaz de qualité B et de qualité B en qualité H.

    En savoir plus sur le service de conversion

  • Les réservations de capacités sur les points d’interconnexion réseau (PIR) et la liaison Nord Sud

    Les principaux mécanismes de réservation des capacités

    • L’ « open subscription period » OSP (ou vente par guichet).
      Les demandes de souscriptions exprimées au cours de cette fenêtre de réservation sont réputées arrivées simultanément. Les allocations de capacités aux différents expéditeurs sont ensuite effectuées sur la base de ces demandes avec une règle de prorata si le cumul des demandes dépasse la capacité disponible sur le point considéré.
    • La règle du « premier arrivé, premier servi » (first come, first served).
      Les capacités sont allouées au fur et à mesure des souscriptions selon le principe premier arrivé premier servi.
    • Les enchères
      Les réservations de capacités aux enchères se font sur la plateforme PRISMA pour des capacités annuelles, trimestrielles, mensuelles et quotidiennes, et sur TRANS@ctions pour des souscriptions quotidiennes.

    En savoir plus sur les mécanismes de commercialisation sur PRISMA
    En savoir plus sur les règles opérationnelles des enchères sur TRANS@ctions

    Le UBI « Use-it-or-Buy-It »

    Par le biais de ses nominations, chaque jour, le client peut demander de la capacité au-delà de ses souscriptions déjà existantes. Pour plus d’information, consultez la fiche « En savoir plus sur le UBI ».

    Un autre dispositif, du type appel à candidatures ou « Open season », peut être mis en place, à l’initiative de GRTgaz pour des demandes de réservations de capacités à un horizon long terme liées à la construction de nouveaux ouvrages.

     


    Les produits bundlés et non bundlés

    Afin de simplifier le processus de réservation, GRTgaz propose en collaboration avec d’autres transporteurs des capacités dites groupées ou bundlées : par le biais d’une seule réservation, vous pouvez souscrire la capacité sur les deux réseaux.Sur le point  Midi (point d’interconnexion TIGF/GRTgaz), TIGF et GRTgaz ont développé des règles de commercialisation et des produits communs à l’interface entre les deux réseaux.

    Les capacités sont ouvertes à souscription sur des pas de temps quotidien, mensuel et annuel. Une seule demande est nécessaire auprès d’un des deux opérateurs, hormis pour le cas des souscriptions quotidiennes : l’allocation se fait alors automatiquement chez l’autre opérateur.

    GRTgaz commercialise des capacités sur le réseau amont via la plateforme PRISMA sous forme « bundlées » sur les points Taisnières H et Obergailbach. GRTgaz commercialise également des capacités « non bundlées » sur PRISMA.

    Pour plus d’information, consultez  la fiche : 
    En savoir plus sur les mécanismes de commercialisation sur PRISMA

    Sur les autres points du réseau, GRTgaz commercialise des produits non bundlées par le biais de TRANS@ctions.


    Zoom sur les capacités quotidiennes


    Pour obtenir des capacités supplémentaires au-delà du portefeuille de capacités que vous vous êtes déjà constitué, des mécanismes court terme sont à votre disposition :

    • Les enchères quotidiennes :
      Pour le point Dunkerque, pour la commercialisation des capacités non encore souscrites la veille pour une journée gazière donnée, GRTgaz organise des enchères la veille entre 14h et 15h sur TRANS@ctions.
      En savoir plus sur les règles opérationnelles des enchères sur TRANS@ctions

      Pour les autres points, des enchères sont organisées sur PRISMA de 16h30 à 17h pour la journée gazière du lendemain. 
      En savoir plus sur les mécanismes de commercialisation sur PRISMA
    • Construit en collaboration avec Storengy, le service JTS permet aux expéditeurs de réserver des capacités fermes supplémentaires sur la liaison Nord-Sud (dans le sens Nord vers Sud), disponibles au pas de temps quotidien. La commercialisation est faite par des enchères via le portail TRANS@ctions.

      En parallèle, des capacités seront ajoutées aux capacités d’injection au PITS Nord Atlantique, réduisant ainsi le taux de restriction sur ce point.

      Le service JTS a démarré le 8 avril 2014.
      En savoir plus sur le service JTS

    • “Use it and Buy It (UBI)” : l’offre UBI vous permet de demander, via le portail TRANS@ctions, des capacités supplémentaires au-delà de vos souscriptions fermes et interruptibles. Ces capacités pourront être attribuées si un ou plusieurs expéditeurs n’utilisent pas toutes leurs capacités et/ou s’il reste des capacités invendues pour un jour donné. L’offre UBI est mise en œuvre pour chaque journée gazière de 14h la veille à 3h la journée considérée.
      En savoir plus sur le UBI


    Par ailleurs, GRTgaz offre une alternative pour réserver de la capacité sur la liaison Nord-Sud par le biais d’un mécanisme de couplage de marché.


    Comment réserver des capacités

    Pour plus de détails sur les souscriptions de capacités, vous pouvez consulter le document :

    En savoir plus sur les souscriptions de capacités amont

    Les réservations de capacités se font par le biais du site TRANS@ctions.

    Consultez la page dédiée à la réservation de capacités sur TRANS@ctions pour toute information :

    réserver des capacités sur TRANS@ctions

    Les réservations de capacités bundlées et non bundlées peuvent aussi se faire par la biais de la plateforme PRISMA.

    Consulter le site de PRISMA
    En savoir plus sur les mécanismes de commercialisation sur PRISMA

  • Les réservations de capacités sur les points d’interface avec les stockages et les terminaux méthaniers

    Les points d’interface transport stockage (PITS) :


    Sur les PITS, les capacités d’entrée/de sortie sont allouées automatiquement en fonction des capacités d’injection/soutirage souscrites auprès de l’opérateur de stockage Storengy.

    Pour plus d’information sur les souscriptions de capacités sur les PITS, consulter le document :

    En savoir plus sur les souscriptions de capacité amont

    Des souscriptions quotidiennes en day-ahead peuvent aussi être effectuées la veille pour le lendemain selon les modalités définies dans le document :

    En savoir plus sur les souscriptions quotidiennes sur les points d’interface transport stockage


    Les points d’interface transport terminal méthanier (PITTM) :

    Sur les PITTM, les capacités d’entrée sur le réseau de GRTgaz sont allouées automatiquement en fonction des volumes de regazéification souscrits auprès de l’opérateur de terminal méthanier Elengy ou Fosmax LNG.

    Pour plus d’information sur les souscriptions de capacités sur les PITTM, consulter le document :

    En savoir plus sur les souscriptions de capacité amont


    Le service « FOS + PEG NORD »

    Un service « FOS + PEG NORD » a été mis en place avec les opérateurs de terminaux méthaniers à Fos (Elengy et Fosmax LNG) et permet d’allouer de la capacité du terminal jusqu’à la zone Nord.

    En savoir plus sur le service « FOS + PEG NORD »

     

  • Échanges de capacités

    Sur le réseau amont il est possible de s’échanger les capacités d’entrée et de sortie vers les PIR et les capacités de liaison.

    Deux types d’échange de capacités sont possibles :

    La cession de droit d’usage :
    Le propriétaire initial des capacités conserve ses obligations de paiement vis-à-vis de GRTgaz. Le droit d’usage échangé peut aller d’un pas de temps journalier à un pas de temps mensuel, quelle que soit la durée du souscription initiale.

    La cession complète :
    L’acquéreur se voit transférer tous les droits et les obligations liées à ces souscriptions sur un pas de temps d’un an ou plus.

    En savoir plus sur l’échange de capacités.

    Pour le PIR Midi, l’Expéditeur s’engage à effectuer un échange symétrique (capacité cohérente, durée et contrepartie) sur le réseau de TIGF. Il appartient à l’expéditeur d’enregistrer cet échange auprès de TIGF.

  • Engagements européens

    Capacités cédées par GDF SUEZ au 8 février 2010 :

    8 février 2010 : GRTgaz lance la commercialisation des capacités cédées par GDF SUEZ au titre des engagements de GDF SUEZ, GRTgaz et ELENGY dans le cadre de la procédure COMP/B-1/39.316.

    Téléchargez la procédure de commercialisation

    Elle comporte les règles de souscription et les mécanismes mis en œuvre pour réaliser l'allocation.

    En annexe, vous trouverez les trois formulaires de demande de souscription de capacité (Route 1 et Route 2 en amont d'Obergailbach, Taisnières H).


    Capacités relachées au 1er octobre 2010 :

    4 février 2010 : GDF SUEZ publie une information relative aux capacités relâchées au 1er octobre 2010.

    Information sur la mise en œuvre des engagements pris par le groupe GDF SUEZ auprès de la Commission européenne :

    • GDF SUEZ n'est pas en mesure d'exercer l'option relative à la cession de 32 GWh/j sur le point d'entrée de Dunkerque du réseau de GRTgaz à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 septembre 2026.

    • Conformément aux engagements pris auprès de la Commission européenne, GDF SUEZ cèdera donc un deuxième lot d'1 GM3 /an sur le terminal méthanier de Montoir de Bretagne à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2035.

    • Ce deuxième lot sera commercialisé par Elengy en même temps que le premier lot cédé sur ce terminal à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2035, dans le cadre de la procédure présentée par Elengy à la CRE.

    Délibération de la Commission de régulation de l'énergie :
    Ce document relate la décision relative aux règles d'allocation des capacités commercialisées par GRTgaz et Elengy dans le cadre des engagements de GDF SUEZ


    Proposition des engagements à la commission européenne :

    GDF SUEZ a proposé des engagements à la Commission européenne pour réduire sa part de capacités long terme d’entrée sur le marché français.

    A la suite de la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2009, GRTgaz publie le texte des engagements ainsi que les coordonnées du mandataire chargé de suivre leur mise en œuvre.

    Dans le cadre de ces engagements, GDF SUEZ remet des capacités sur le marché.
    Les modalités de commercialisation de ces capacités et les règles d’allocation font l’objet de partage et de discussions avec l’ensemble des acteurs du marché dans le cadre de la « Concertation Gaz » animée par GRTgaz.
    Une réunion du groupe de travail « Allocation des Capacités » a eu lieu le 11 décembre 2009 et une seconde réunion est programmée début janvier 2010.

    Suite à ces échanges avec le marché, GRTgaz proposera à la CRE des modalités de commercialisation des capacités fermes long-terme restituées au 1er octobre 2010. Cette proposition interviendra au plus tard le 7 janvier 2010.
    La commercialisation des capacités sera quant à elle réalisée avant le 7 mars 2010.

    Tout au long du processus, GRTgaz assurera une information transparente de l’ensemble des acteurs du marché, notamment via le site Concertation Gaz.
    Si vous le souhaitez, vous pouvez également contribuer aux réflexions sur les modalités de mise en œuvre de ces engagements en contactant directement GRTgaz par e-mail.

    GRTgaz veillera à la bonne mise en œuvre de ces engagements qui ont pour finalité une meilleure ouverture du marché du gaz naturel à la concurrence ainsi que l’accroissement de la fluidité du marché.

    Mandataire choisi par le groupe :

    M. Patrick De Bonnières - cabinet ADVOLIS
    13 avenue de l'Opéra
    75001 PARIS
    Contact e-mail


    Documents à télécharger :

    Téléchargez les engagements non confidentiels

    Téléchargez le contrat de mandat non confidentiel

    Capacités en amont :

    Accord pour l'attribution des capacités sur la route 1 ou 2 du réseau GRTgaz Deutschland

    Contrat pour le transfert des droits d'usages des capacités de transit

    FAQ