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La revue soGaz #3
Open Innovation Factory 2019
GRTgaz lance un programme inédit « L’Énergie des Possibles »

Publication des informations selon Code Réseau Tarif (TAR NC)

Obligations de publication selon TAR NC Articles 29 et 30 (Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz) :

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TAR NC

Liens et information supplémentaire

Art. 29 (a) 

Informations pour les produits standards de capacité ferme (les prix de réserve, les multiplicateurs, facteurs saisonniers appliqués etc.)

Les informations requises par l’Art.29 (a) pour les produits standards de capacité ferme sont publiées sur :

- Tarifs GRTgaz (PDF)
- Smart GRTgaz
- ENTSOG's Transparency Platform
- Régulateur (la CRE)- Annexe 1
Seule la délibération de la CRE fait foi en cas de contestation.

Les termes tarifaires aux points d’interconnexion (PIR) pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 seront maintenus au niveau actuel : cf. les sources ci-dessus. La délibération de la CRE N°2019-091

GRTgaz applique les multiplicateurs pour les points d’interconnexion, mais les facteurs saisonniers n’existent pas pour ces derniers.

Le niveau des multiplicateurs est basé sur la délibération de la CRE point 3.2.4 et en ligne avec TAR NC l’Art. 13.

La justification des niveaux des multiplicateurs sera publiée pour la prochaine période tarifaire.

Art. 29 (b) 

Informations pour les produits standards de capacité ferme (les prix de réserve et une évaluation de la probabilité d'interruption)

Les informations pour les prix de réserve des produits standards de capacité interruptible sont publiées sur :

- Tarifs GRTgaz (PDF)
- Smart GRTgaz
- ENTSOG's Transparency Platform
- Régulateur (la CRE)- Annexe 1
Seule la délibération de la CRE fait foi en cas de contestation.

Le calcul de la probabilité d’interruption des capacités interruptibles.

Art. 30 (1) (a)

Informations sur les paramètres utilisés dans la méthode de calcul des prix de référence appliqués qui sont en lien avec les caractéristiques

La capacité souscrite prévisionnelle aux points d'entrée et de sortie : Capacités disponibles à la réservation.

La représentation structurelle du réseau de transport.


Des informations techniques supplémentaires sur le réseau de transport, telles que la longueur et le diamètre des gazoducs et la puissance des stations de compression : données techniques.

Art. 30 (1) (b)(i)

Le revenu autorisé ou prévisionnel

Revenu autorisé GRTgaz 2019 - 1 795.3 M€
point 2.1.8 de la délibération CRE.

Art. 30 (1) (b)(ii)

Informations liées aux variations d'une année sur l'autre du revenu

Évolution du revenu autorisé 2019 est de +0.8% par rapport à 2018.
point 2.1.8 de la délibération CRE.

Art. 30 (1) (b)(iii)

Informations liées aux paramètres suivants : les types d'actifs, le coût du capital, les dépenses en capital et les dépenses opérationnelles, les mécanismes d'incitation et les objectifs d'efficience; les indices d'inflation

La délibération CRE
- Les types d'actifs, la base des actifs régulés (BAR), charges de capital point 2.1.1
- Coût de capital 5.25%
- Charges d’exploitation points 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4
- Les mécanismes d'incitation et les objectifs d'efficience points 1.4, 1.5
- Inflation +1.6%

ATRT6 : site Internet de la CRE
- Tous les mécanismes d’incitation point 1.3
- Modalités de calcul du taux de rémunération du capital, de la base d’actifs régulés (BAR) et les charges du capital - points 1.2.1.2.2, 1.2.1.2.3, 2.1.3

Art. 30 (1) (b)(iv,v)

Informations sur les revenus des services de transport qui incluent : la répartition capacité-quantité de gaz transitée, la répartition entrée-sortie, la répartition interne au système-entre systèmes

- La répartition capacité-quantité de gaz transitée est de 100%-0%
Les tarifs de transport de GRTgaz sont entièrement basés sur la capacité.

- La répartition entrée-sortie 35/65 en 2016
ATRT6
Point 1.4.2.2
- La répartition interne (Réseau régional) / système-entre systèmes (Réseau principal) en 2016:

ATRT6
Point 1.4.2.1

Art. 30 (1) (b)(vi)

Informations correspondantes à la période tarifaire précédente sur l'apurement du compte de régularisation

Revenu autorisé de GRTgaz : 1 781.9 M€ en 2018 Le solde de compte de régulation (CRCP) au 31 décembre 2018 retenue par la CRE est de -45.6 M€.

Le montant du solde du CRCP au 31 décembre 2018 sera apuré en quatre annuités constantes de -12,2 M€, venant en diminution du revenu autorisé. Le montant au titre des écarts de l’année 2018 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au CRCP au 1er avril 2020.
Site Internet de la CRE
Point 2.1.5

Les mécanismes incitatifs mis en place :

- Les charges d'énergie motrice (gaz et électricité) et les achats et ventes de quotas de CO2 par les GRT. Pour inciter les GRT à la maîtrise de ces charges, les écarts de ce poste sont couverts à 80 % par le CRCP.

- Les recettes d’acheminement perçues sur le réseau principal amont (hors sorties du réseau principal, entrées et sorties des stockages et mécanismes de couplage de marché et de JTS) sont couvertes à 80 % par le CRCP au lieu de 50 %, pour tenir compte de l’automatisation des procédures de commercialisation via la plateforme PRISMA, tout en continuant à inciter les GRT à maximiser les souscriptions, notamment en rendant disponibles des capacités supplémentaires.

ATRT6
Point 1.3.4

Art. 30 (1) (b)(vii)

Information sur l'utilisation prévue de la prime d'enchères

Pour la période du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019, tous les excédents d’enchères perçus sur cette période seront redistribués en une seule fois, au prorata des quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport ou au réseau de distribution en France du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019.

Les montants individuels de redistribution pour la période du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019 seront calculés par chaque GRT et redistribués au plus tard sur la facture de novembre 2019.

Chaque GRT publie sur son site internet le montant unitaire des excédents de recettes d’enchères ainsi redistribué.

Voir le site de la CRE
Point 3.1.3.2

Art. 30 (1) (c)

Les informations sur les tarifs de transport et les tarifs des services annexes, accompagnées des informations pertinentes concernant leur fixation

Informations sur les tarifs de transport et les tarifs des services annexes :

- Tarifs GRTgaz (PDF)
- Smart GRTgaz
- Site Internet de la CRE (Annexe 1)

Seule la délibération de la CRE fait foi en cas de contestation.

Les termes tarifaires aux points d’interconnexion (PIR) pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 seront maintenu au niveau actuel : cf. les sources ci-dessus. La délibération de la CRE N°2019-091

Informations pertinentes sur la fixation des tarifs :

ATRT6
Surtout les points 1.2.2 et 1.2.3

Art. 30 (2) (a)

Informations sur les différences des niveaux tarifaires des services de transport

ATRT6
Point 1.4

Art. 30 (2) (b)

Informations sur le modèle tarifaire et une explication comment calculer les tarifs de transport applicables pour la période tarifaire en cours

Information sur le model tarifaire:

- ATRT6
Surtout les points 1.2.2 et 1.2.3

- Sur le site web de GRTgaz

- Outil de simulation tarifaire GRTgaz